Déconstruction centrale thermique du Havre
Consultation du public
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la déconstruction de la centrale thermique du Havre.
Période de consultation : du 19 février au 5 mars 2025
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la déconstruction de la centrale thermique du Havre (76) .
Présentation des demandes :
L’unité de production thermique du Havre a cessé son activité le 31 décembre 2021. Conformément à la réglementation en vigueur, un Mémoire de Cessation d’activité a été remis au préfet présentant la future réhabilitation du site et notamment le démantèlement des installations qui ne peuvent être laissées en place pour des raisons de sécurité. En effet, les installations inutilisées (principalement les cheminées) se dégradent de manière plus rapide car ne sont plus soumises aux mêmes conditions de température et de pression que lors de la phase d’exploitation.
EDF n’est d’autre part pas propriétaire des terrains. EDF a à charge de déconstruire ses installations pour réhabiliter avant rétrocession afin de faire place à un éventuel nouveau projet industriel.
La demande de dérogation porte :
• sur la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats des espèces suivantes :
Faucon Pelerin, Faucon Crécerelle, Linotte mélodieuse, Rougequeue noir et Moineau domestique ;
• sur la perturbation d’individus des espèces suivantes : avifaune ;
Les documents à consulter sont :
Le dossier a fait l’objet d’un avis tacite favorable du CSRPN.
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 19 février au 5 mars inclus.
Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 19 février au 5 mars inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
[https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=118369&lang=fr]
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 5 mars à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable [ici→
] (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.