Décision de prise en considération du projet RN12
La décision de prise en considération du projet d’aménagement de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Tourouvre-au-Perche d’une part, et entre Tourouvre-au-Perche (Sainte-Anne) et Saint-Maurice-lès-Charencey d‘autre part, a été prise par arrêté préfectoral du 08/11/2018.
Cette décision vise à éviter l’implantation de constructions, travaux ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux le projet d’aménagement de la RN12.
À l’intérieur des zones délimitées par les plans annexés à l’arrêté préfectoral, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
La décision est applicable, les formalités d’affichage ayant été effectuées et la décision ayant fait l’objet d’une insertion dans la presse (Ouest France du 17/01/2019).
Voir les documents :
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Décision de prise en considération du projet d'aménagement de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Saint-Maurice-lès-Charencey et délimitant les terrains affectés par le projet.
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Aménagement de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Tourouvre (61) Fuseau faisant l'objet de la décision de prise en considération
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Aménagement de la RN12 entre Tourouvre et Saint-Maurice-lès-Charencey (61) Fuseau faisant l'objet de la décision de prise en considération
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