CRC - tirs d’effarouchements et létaux de Goélands argentés
Consultation du public
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées - Goéland argenté (Larus argentatus) encadrée par le Comité Régional de Conchyliculture Normandie Mer du Nord
Période de consultation : du 11 au 25 mai 2023
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour des opérations d’effarouchements et de tirs létaux de Goéland argentés (Larus argentatus) pour limiter les dommages aux cultures par prédation sur l’archipel de Chausey et sur les côtes du département de la Manche.
Présentation de la demande :
Depuis plusieurs années, le Comité Régional de Conchyliculture Normandie Mer du Nord expertise les prédations des goélands argentés (Larus argentatus) sur les productions conchylicoles de l’archipel de Chausey ainsi que sur les côtes du département de la Manche. Diverses solutions ont été mises en place (protection des pieux par des filets, tirs d’effarouchement et létaux). Il s’avère qu’à l’heure actuelle seule, la combinaison de ces 3 mesures permet la limitation de la prédation. Les opérations d’effarouchement et de tirs létaux nécessitent la sollicitation d’une dérogation au régime de protection stricte des espèces. La délivrance d’une telle dérogation est de la compétence du préfet de la Manche. Conformément aux dispositions du code de l’environnement, préalablement à la décision du préfet de la Manche, le dossier de demande de dérogation doit être soumis à la consultation du public.
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 11 au 25 mai inclus.
Les documents consultables sont :
Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 11 au 25 mai 2023 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant : https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/213397?lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 25 mai 2023 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
- à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
- à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 1 rue Recteur Daure,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.