Consultation du public – Effarouchement et neutralisation d’œufs de Goéland argenté par stérilisation - campagne 2023
Objet de la consultation
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces pour la neutralisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) en Normandie. La présente consultation porte sur les nouvelles demandes reçues pour la campagne 2023. Les dérogations antérieurement accordées et couvrant la campagne 2023 sont consultables sur le site internet de la DREAL à l’adresse :
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/especes-protegees-r1021.html
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur la demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement, déposées par plusieurs communes et entreprises en Normandie.
Période de consultation : du 19 avril au 3 mai 2023 inclus
Demandes du département du Calvados
Ville de Courseulles-sur-Mer
Il s’agit d’une nouvelle demande de stérilisation des œufs du Goéland argenté pour l’année 2023.
La ville de Courseulles-sur-Mer a bénéficié d’autorisations de stérilisation d’œufs de Goéland argenté sur la période 2019-2022. Elle s’appuie sur l’expertise du Groupe Ornithologique Normand (GONm) qui a comptabilisé, sur les secteurs visés par la dernière opération de stérilisation en 2022 :
- 111 couples de Goéland argenté ;
- 14 couples de Goéland marin.
En 2022, 84 nids de Goélands argentés ont été traités. Le prestataire retenu pour 2023 est la société Profil Armor. Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale.
En mesures ERC-A, la ville de Courseulles-sur-Mer s’engage :
- à mener des actions de sensibilisation auprès des habitants, commerçants et entreprises pour réduire les sources de nourriture des goélands :
- à mener des opérations de communication par le biais d’article dans le journal municipal et de flyers.
Les documents à consulter :
Ville de Port-en-Bessin-Hupain
Il s’agit d’une nouvelle demande de stérilisation des œufs du Goéland argenté pour l’année 2023.
La ville de Port-en-Bessin-Hupain a bénéficié d’une autorisation de stérilisation d’œufs de Goéland argenté pour l’année 2022. Elle s’appuie sur l’expertise du Groupe Ornithologique Normand (GONm) qui a comptabilisé, sur les secteurs visés par l’opération de stérilisation en 2022 :
- 195 couples de Goéland argenté ;
- 13 couples de Goéland marin.
En 2022, 160 nids de Goélands argentés au moins ont été traités. Le prestataire retenu pour 2023 est l’entreprise ALTIVIA. Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale (STERILIS).
En mesures ERC-A, la ville de Port-en-Bessin-Huppain s’engage :
- à mener des actions de sensibilisation auprès des habitants, commerçants et entreprises pour réduire les sources de nourriture des goélands :
- à distribuer des conteneurs à tous ses habitants.
Les documents à consulter :
Ville de Villers-sur-Mer
Il s’agit d’une nouvelle demande de stérilisation des œufs du Goéland argenté pour l’année 2023.
La commune de Villers-sur-mer s’appuie sur le Groupe Ornithologique Normand (GONm) pour comptabiliser et identifier les futurs nids de Goéland présents. En 2022, il a été estimé la présence de 183 à 200 couples de Goéland argenté. 160 nids ont été stérilisés.
La commune souhaite organiser des campagnes de stérilisation des œufs. Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale (FINAVESTANT). Le prestataire retenu est la société EMPG qui a bénéficié d’une formation par le GONm.
En mesures ERC-A, la commune s’engage par le biais du
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’installation de nouveaux points de collecte de déchets (mise en place de points de collectes enterrés) ;
- à inciter les riverains à l’entretien des gouttières, toits et terrasses (via le bulletin municipal et panneaux d’informations) ;
- à informer sur la pose de dispositifs anti-nidification ;
- à sensibiliser au respect du règlement de collecte des déchets ;
- à rappeler l’interdiction de nourrissage des animaux (arrêté municipal).
Les documents à consulter :
Demande du département de la Manche
Société SEPFA-HAG’TECH
Il s’agit d’une nouvelle demande de stérilisation des œufs du Goéland argenté pour l’année 2023..
La société SEPFA-HAG’TECH s’appuie sur le Groupe Ornithologique Normand (GONm) pour comptabiliser et identifier les futurs nids de Goéland présents. En 2022, il a été estimé la présence de 11 couples de Goéland argenté. Tous les nids sont stérilisés.
La société souhaite organiser des campagnes de stérilisation des œufs. Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale (STERILIS). Le prestataire retenu est la société EMPG qui a bénéficié d’une formation par le GONm.
En mesures ERC-A, la Société SEPFA-HAG’TECH s’engage à réduire les sources de nourritures potentielles par gestion des déchets.
Elle a réalisé des travaux de sur-couverture qui gênent la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
Demandes du département de la Seine-Maritime
CNPE Penly
Il s’agit d’une nouvelle demande pour la période 2023-2026.
Le CNPE de Penly procède à des opérations d’effarouchement et de stérilisation depuis 2006.
Les effarouchements sont réalisés par la société PLONKA Effarouchement qui utilise des Buses de Harrys. Plusieurs passages sont prévus pendant la période de construction des nids, afin de limiter le nombre de nids construits.
Malgré l’effarouchement, en 2022, le GON a répertorié 340 couples nicheurs de Goéland argenté, 13 de Goéland marin et 1 de Goéland brun. Dans le cadre de la stérilisation des œufs, en 2022, les nids de Goélands argentés ont été traités par pulvérisation d’huile de lin.
En mesures ERC-A, LE CNPE de Penly s’engage :
- à stocker les déchets dans des containers fermés pour limiter leur accès aux goélands ;
- à nettoyer les toitures et les débarrasser des anciens nids ;
- à installer des filets de protection sur les toits de certains bâtiments.
Les documents à consulter :
RUBIS TERMINAL – Grand-Quevilly
Il s’agit d’une première demande pour effarouchement pour l’année 2023 au motif que les goélands attaquent le personnel se déplaçant sur les toits pour les besoins de l’activité de l’entreprise.
Les effarouchements seront réalisés par la société Fauconnerie team qui utilise des Buses de Harrys, et au moyen d’un effaroucheur acoustique disposé à proximité des nids. Plusieurs passages du fauconnier sont prévus pendant la période de construction des nids, afin de limiter le nombre de nids construits.
En mesures ERC-A, RUBIS TERMINAL s’engage à :
- à faire un don financier à l’association CHENE située 12 rue du Musée, hameau Bouillot, à Allouville-Bellefosse (76190) ;
- à porter au centre des secours du CHENE les oiseaux blessés ;
- à sensibiliser les citoyens à la protection de la nature grâce à l’espace découverte du CHENE. ;
Le document à consulter :
Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations :
- obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
Pour les opérations de stérilisation :
- obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de repérer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toute intervention de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
- obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
- obligation d’utiliser un produit inoffensif pour les oiseaux et pour l’environnement, à base d’huile végétale ou minérale, sans formol ni formaldéhyde.
Les comptes rendus des campagnes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconduction.
Modalités de la consultation du public
Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 19 avril au 3 mai 2023 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/614829?lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 3 mai 2023 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous êtes également amenées à utiliser uniquement la
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin est, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.