Consultation du public - dérogation - Tourbière de Baupte (50) du 3 au 19 octobre 2025 inclus

Texte de la consultation

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Présentation du projet :

Dans le cadre de la cessation de l’activité d’extraction de tourbe à Baupte, un « Plan d’actions environnemental pour la réhabilitation du site 2016-2026 » a été approuvé par la Mission scientifique en 2018, après prise en compte de différentes remarques de la part des scientifiques.
La dérogation vise à mettre en œuvre ce plan.

La cessation totale d’activités s’accompagnera du retrait de la majorité des installations d’exploitation. Compte tenu de la nature exceptionnelle du site, un projet de création de Réserve naturelle nationale succédera au départ de l’exploitant. La Réserve naturelle devrait permettre d’exprimer au mieux le potentiel environnemental lié à la nature tourbeuse du site et aux milieux créés par l’exploitation, ceux-ci ayant permis à une riche flore et une riche faune de s’y installer.
Une réflexion est également en cours pour la reconversion de certains équipements d’exploitation pour les besoins de la Réserve et pour l’accueil futur du public.

Le dossier de demande de dérogation :

Les documents consultables sont  :

Les avis :

Conformément à la procédure en vigueur, le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie a été sollicité pour avis.

Le CSRPN n’a pas émis d’avis dans les 2 mois réglementaires. Son avis est réputé tacitement favorable.

Déroulement de la consultation :

Le public est maintenant invité à s’exprimer sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 3 octobre 0h au 19 octobre minuit, par 0’intermédiaire du questionnaire suivant  :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/181412?lang=fr

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale via le formulaire à remplir et à adresser à la DREAL :
DREAL Normandie
Service Eau Littoral Biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 19 octobre 2025 minuit. Vous voudrez bien utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :

A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Protection des données personnelles

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