Consultation du public – dérogation stérilisation d’œufs du Goéland argenté - campagne 2024
Objet de la consultation
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces pour la stérilisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) en Normandie. La présente consultation porte sur les nouvelles demandes reçues pour la campagne 2024. Les dérogations antérieurement accordées et couvrant la campagne 2023 sont consultables sur le site internet de la DREAL à l’adresse :
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/especes-protegees-r1021.html
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur les demandes de dérogation à la protection des espèces au titre de l’article L411-1 du Code de l’environnement, déposées par la commune de Cherbourg-en-Cotentin et deux entreprises de cette même commune.
Période de consultation : du lundi 18 mars au lundi 1er avril 2024 inclus
Demandes du département de la Manche
Ville de Cherbourg-en-Cotentin
Il s’agit d’une extension géographique de la demande de stérilisation des œufs du Goéland argenté pour l’année 2024. La ville de Cherbourg-en-Cotentin bénéficie d’une dérogation pour la stérilisation des œufs de Goéland argenté en centre ville et pour le quartier de Val-de-Saire. Cette dérogation est valable jusqu’au 30 septembre 2024. La commune souhaite l’étendre au lycée Sauxmarais situé sur la commune de Tourlaville, appartenant au territoire de la nouvelle commune de Cherbourg-en-Cotentin.
La municipalité a en effet été saisie d’une demande du lycée. Depuis le début de l’année 2024, la présence de très nombreux goélands sur les 11 000 m² de toit terrasse du lycée (100 nids comptabilisés par les responsables du lycée en 2023) occasionnent de nombreuses nuisances. Ils percent les manchettes d’extraction des ateliers et les exutoires de désenfumage naturel (skydômes), génèrent des fientes nécessitant des opérations de nettoyage régulières. En 2023, ils se sont montrés agressifs lors de la période de nidification. Un employé a été blessé à une oreille.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale (STERILIS). Le prestataire retenu est la société ALTIVIA. Elle a bénéficié d’une formation par le GONm.
En mesures ERC-A, le lycée devra s’engager :
- à réduire les sources de nourritures potentielles, en prévoyant le cas échéant, l’installation de nouveaux points de collecte de déchets ;
- à informer ses élèves et ses employés sur la nécessité d’utiliser les points de collecte et les vider régulièrement ;
- à limiter la stérilisation aux secteurs les plus en contact avec les élèves et les employés.
Les documents à consulter :
Société SEPFA-HAG’TECH
Il s’agit d’une nouvelle demande de stérilisation des œufs du Goéland argenté pour l’année 2024 portée par la société SEPFA-HAG’TECH située à Cherbourg-en-Cotentin. De 1997 à 2020 et en 2022, la stérilisation est effectuée par la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Puis, la société SEPFA-HAG’TECH a bénéficié de dérogations pour la stérilisation d’œufs de Goéland argenté en 2021 et 2023.
Suite à l’obstruction de ses chenaux par les fientes et détritus alimentaires des goélands, Sepfa a subi plusieurs inondation de ses bureaux. Elle fait appel à une entreprise de couverture pour les nettoyer.
Sepfa s’appuie sur le Groupe Ornithologique Normand (GONm) pour comptabiliser et identifier les futurs nids de Goéland présents. En 2023, suite à des problèmes administratifs internes à Sepfa, il n’a pas été procédé à la stérilisation des œufs. Le nombre de couples de Goéland argenté n’a pas été estimé. Dans le secteur du quartier du Val de Saire où est situé Sepfa, le GONm a recensé fin avril 2023, 25 couples de plus par rapport à 2022, de Goéland argenté,.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Le prestataire retenu sera la société ALPI OUEST ou ALTIVIA, basées respectivement à Rennes et Acigné (35).
En mesures ERC-A, la Société SEPFA-HAG’TECH s’engage à réduire les sources de nourritures potentielles par gestion des déchets.
Elle a réalisé des travaux de sur-couverture entre 2020 et 2021 (pente plus forte) qui gênent la nidification des goélands.
En mesures ERC-A, la Société SEPFA-HAG’TECH s’engage à réduire les sources de nourritures potentielles par gestion des déchets.
Elle a réalisé des travaux de sur-couverture entre 2020 et 2021 (pente plus forte) qui gênent la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
Naval Group
Il s’agit d’une première demande de stérilisation des œufs et d’effarouchement des individus de Goéland argenté portée par l’établissement privé Naval group située à Cherbourg-en-Cotentin. Le site de Naval Group Cherbourg est un site industriel menant des projets de construction navale ayant un intérêt pour la défense nationale et doit pour ce faire tenir une logique de continuité industrielle.
Le seul recensement du Groupement Ornithologique Normand (GONm) sur l’ensemble du site date de 2012.
Ses résultats sont les suivants :
- Goéland marin : 2-3 couples,
- Goéland brun : 25-38 couples,
- Goéland argenté : 54-58 couples.
En accord avec le pétitionnaire, la demande d’effarouchement n’est pas retenue en raison notamment de sa non sélectivité des espèces de goélands. La dérogation ne portera que sur la stérilisation.
Selon le pétitionnaire, le but de l’opération de stérilisation envisagée est de maintenir la protection des goélands tout en maintenant une activité industrielle pleine et sans aléa et en préservant la sécurité des collaborateurs.
Cette opération ne se veut pas généralisée sur tous les nids mais ciblée en des points identifiés.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale (STERILIS). Le prestataire retenu est la société Altivia qui a bénéficié d’une formation par le GONm.
La stérilisation concernera uniquement les nids situés à proximité des flux de circulation des employés. D’après le pétitionnaire, elle ne devrait pas excéder 20 % de la population totale du site.
En mesures ERC-A, l’établissement Naval group s’engage à réduire les sources de nourritures potentielles par gestion des déchets.
Les documents à consulter :
Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations :
- obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
Pour les opérations de stérilisation : - obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de repérer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toute intervention de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
- obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
- obligation d’utiliser un produit inoffensif pour les oiseaux et pour l’environnement, à base d’huile végétale ou minérale, sans formol ni formaldéhyde.
Les comptes rendus des campagnes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconduction.
Modalités de la consultation du public
Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du lundi18 mars au lundi 1er avril 2024 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=587462&lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le lundi 1er avril à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous êtes également amenées à utiliser uniquement la :
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin est, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.