Consultation du public - Dérogation espèces protégées - Etablissement Public Foncier Normandie (EPFN)
Marché de Gros à Caen
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour le projet de démolition des anciens bâtiments du Marché de gros à Caen (14) par Etablissement Public Foncier Normandie (EPFN)
Période de consultation : du mardi 24 janvier midi au dimanche 12 février 2023 minuit
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour le projet de démolition des anciens bâtiments du Marché de gros à Caen (14) par Etablissement Public Foncier Normandie (EPFN).
Présentation de la demande :
Le projet objet de la demande de dérogation s’insère dans le projet de « Caen Presqu’île » situé sur le territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville Saint-Clair. Ce grand projet de renouvellement urbain s’étend sur un espace conséquent de friches industrielles (300 ha) au sein de la zone d’étude de 600 ha du Plan Guide porté par la Communauté Urbaine de Caen la mer, la région Normandie, Ponts Normands associés et les communes de Caen, Mondeville et Hérouville-St-Clair. Il s’inscrit dans un temps long (25 ans).
Le secteur de la « ZAC Nouveau Bassin » est l’un des 4 secteurs opérationnels de "Caen Presqu’île". L’Établissement Public Foncier Normandie (EPFN), mandataire de la ville de Caen, assure la procédure de démolition des anciens bâtiments du Marché de Gros de Caen, préalable à l’aménagement de la ZAC du Nouveau Bassin.
Ces travaux de démolition parce ce qu’ils détruisent des nids et des aires de repos d’espèces ont une incidence sur les espèces protégées suivantes :
- Reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis),
- Oiseaux : Goéland argenté (Larus argentatus), Goéland brun (Larus fuscus), Goéland marin (Larus marinus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruro), Moineau domestique (Passer domesticus) et Linotte mélodieuse (Linaria cannabina).
Ce projet a fait l’objet d’un avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont :
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du mardi 24 janvier midi au dimanche 12 février 2023 minuit.
Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du mardi 24 janvier midi au dimanche 12 février 2023 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/454694?lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 12 février 2023 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous :
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).Après prise de RDV, un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture, à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
ou à Caen : 1 Rue Recteur Daure, 14000 Caen
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.