Consultation du public - dérogation espèces protégées - ORANO la Hague (50) ; Ru des Landes

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Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la perturbation et destruction de spécimens d’espèces protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation, de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées

Période de consultation : 22 juin au 6 juillet 2022 inclus

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.


Présentation du projet :

En 2016, l’Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest a fait état de résultats des analyses pratiquées sur des mousses et des sédiments prélevés à proximité de la source du ruisseau des Landes, au Nord-Ouest du site de La Hague. Ces prélèvements mettent en évidence des activités en Césium-137, Américium-241 et en iode-129, notamment dans les sédiments, plus élevées que celles mesurées dans le cadre du programme de surveillance de l’environnement.
Suite à ces analyses, Orano a mis en œuvre un programme approfondi de surveillance de l’environnement. Celui-ci fait état d’un marquage de la zone pour ces éléments radioactifs mais à des niveaux ne présentant pas d’enjeux sanitaires ou pour la protection de l’environnement.
La solution retenue pour dépolluer le site comprend une excavation localisée des terres présentant une activité supérieure au seuil de 10 Bq/kg frais pour la somme en émetteur alpha (Américium et Plutonium). Cela représente un volume de terres de l’ordre de 25 m3 pour une surface estimée de 40 m², les travaux sont à réaliser en période sèche (septembre – octobre).
ORANO a déposé une demande d’autorisation de faire ces travaux auprès de l’Agence de la Sécurité Nucléaire.

En parallèle, ORANO a déposé une demande de dérogation à la protection stricte des espèces, plusieurs amphibiens et reptiles (Crapaud commun, Rainette verte, Salamandre tachetée, Triton alpestre, Triton palmé, Alyte accoucheur et Lézard vivipare) fréquentent le site et sont susceptibles d’être impactés par les travaux.

Le site est également fréquenté par divers oiseaux et chauves-souris, mais les travaux étant prévus en dehors des périodes de sensibilité et aucune campagne conséquente d’abattage d’arbres n’étant nécessaire, il n’y a pas lieu de déroger à la protection de ces espèces.

Après un débroussaillage restreint pour permettre le passage des engins de chantier, les travaux consisteront à extraire les terres contaminées et les exporter hors du site pour leur traitement et stockage sécurisé définitif. Après extraction des terres, les berges seront réaménagées et réensemencées par des matières organiques et des végétaux prélevés à proximité, dans des milieux similaires.
ORANO prévoit également le curage d’un abreuvoir alimenté directement par la source et régulièrement utilisé par le bétail présent dans un pré voisin.

ORANO assurera le suivi écologique du chantier et de la recolonisation du site par la faune et la flore.

Remarque du service instructeur :
Le dossier a été élaboré en 2019 sur la base d’un état initial fait en 2017. L’avis scientifique, rendu en septembre 2019, est favorable au projet.
Le site présente un état environnemental stable et peu évolutif. Les radio-éléments y sont séquestrés et ne diffusent pas dans l’environnement.
Il n’y a donc pas de nécessité de remise à jour du dossier de demande, préalablement à la consultation du public et à la prise de décision relative à la protection des espèces.

Le dossier de demande de dérogation :

Les documents consultables sont  :

Les avis :

Conformément à la procédure en vigueur, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel a été sollicité.

Avis des experts du CSRPN délégués à l’émission d’avis sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces :

Déroulement de la consultation :

Le public est maintenant invité à donner son avis sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 22 juin au 6 juillet 2022 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  :
http://enqueteur.DREAL-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/764373?lang=fr

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale via le formulaire à remplir et à adresser à la DREAL :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 06 juillet 2022 minuit. Vous voudrez bien utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :
document supprimé

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

  • à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - Cité administrative, 2 rue Saint Sever.

Compte tenu des conditions sanitaires actuelles, une prise de rendez-vous est obligatoire. Une date et heure de consultation sera alors communiquée. Aucune consultation sans rendez-vous ne sera possible.

A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.



Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.

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