Consultation du public - Dérogation espèces protégées
Période de consultation : CLOSE
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.
Présentation du projet :
La commune de Coudeville-sur-Mer (Manche) a le projet de reprendre la voie communale n°140 depuis l’église et le cimetière et la voie communale n°19 la reliant au rond-point de liaison avec la RD971. Les travaux, souhaités pour des raisons de sécurité routière, consistent à abattre les haies de bordure de voirie pour leur élargissement et reprendre et adoucir les talus.
Malgré leurs étroitesses, ces voies sont des axes de circulation très fréquentés et les alternatives de mise en sens unique ne permettent pas de définir un plan de circulation satisfaisant. La simple création de zones de croisements n’est pas envisageable compte tenu de l’encaissement des voiries. La commune n’a donc d’autres solutions que cet élargissement complet avec reprise des 2 accotements de la VC140. Pour la VC19, un seul côté sera repris.
A l’issue de la reconfiguration de la voirie, une haie bocagère sera implantée le long de la voirie et une haie de haut jet sera implantée en haut de talus. Les essences utilisées sont représentatives des espèces locales présentent dans les haies spontanées ou plantées. Le ratio de remplacement serait de 200 %.
La commune a entrepris les travaux à l’automne 2021, notamment par terrassement et enlèvement de la végétation de part et d’autre de la voirie. Cependant, une visite du chantier par l’Office français de la biodiversité a révélé la présence de Fragon petit houx (Ruscus aculeatus) dans la haie en partie arrachée. L’OFB a également conclu à un habitat du Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula).
L’OFB a suggéré à la Commune de se rapprocher de la DREAL pour effectuer une demande de dérogation à la protection de cette espèce protégée régionalement.
Du fait de l’abattage quasi complet de la haie au moment du constat par l’OFB, il n’a pas été possible de dresser un état initial des abords de la voirie. Les seuls éléments d’appréciation sont les vues « street view » qui datent de l’été 2016. La végétation est typique de ce type de cavées : fougères, digitale, ronce, lierre, noisetier, chêne, frêne…
Si la présence et la destruction de spécimens de Fragon petit-houx sont certaines, la quantité de pieds ne peut être évaluée. De même, il ne peut être déterminé la présence ou non d’indices de nidification dans les arbres par des oiseaux ni de gîtes à chiroptères. Néanmoins, les vues de 2016 laissent supposer la potentialité d’accueil forte pour les oiseaux.
La commune fait donc une demande de dérogation pour le Fragon petit-houx et le Bouvreuil pivoine.
Le plan de végétalisation retenu par la Commune sera favorable au retour et au maintien de l’avifaune. Pour le Fragon petit-houx, la commune propose le transfert d’une dizaine de pieds d’une station communale vers la haie réimplantée. La commune s’engage également à gérer la station source pour accélérer son rétablissement. Lors de la plantation des arbres et arbustes des haies, le sol ne sera pas bâché. Les haies implantées seront gérées de façon à favoriser l’expression de la banque de graines potentielle : pas d’intrant, nettoyage du pied des haies manuellement tous les 2 ans.
Le dossier de demande de dérogation :
Les documents consultables sont :
Les avis :
Conformément à la procédure en vigueur, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel a été sollicité.
Avis des experts du CSRPN délégués à l’émission d’avis sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces :
Déroulement de la consultation :
Le public est maintenant invité à donner son avis sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 12 au 26 février minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/579381?lang=fr
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale via le formulaire à remplir et à adresser à la DREAL :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 26 février 2022 minuit. Vous voudrez bien utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :
- document retiré
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
- à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - Cité administrative, 2 rue Saint Sever.
- à la mairie de Coudeville-sur-Mer, place Joseph Lefevre selon les horaires d’ouverture.
Compte tenu des conditions sanitaires actuelles, une prise de rendez-vous est obligatoire. Une date et heure de consultation sera alors communiquée. Aucune consultation sans rendez-vous ne sera possible.
A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.