Consultation du public – dérogation effarouchement et stérilisation des œufs du Goéland argenté - campagne 2025
Consultation du public – dérogation effarouchement et stérilisation des œufs du Goéland argenté - campagne 2025
Objet de la consultation
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces pour l’effarouchement et la stérilisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) en Normandie. La présente consultation porte sur 19 demandes de renouvellement reçues pour la campagne 2025. Les dérogations antérieurement accordées et couvrant la campagne 2024 sont consultables sur le site internet de la DREAL à l’adresse :
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/especes-protegees-r1021.html
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur les demandes de dérogation à la protection des espèces au titre de l’article L411-1 du Code de l’environnement, déposées par la commune de Cherbourg-en-Cotentin et deux entreprises de cette même commune.
Période de consultation : du mercredi 19 mars au mercredi 2 avril 2025 inclus
Les modalités de la consultation sont indiquées en bas de cette page.
L’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel sur ces opérations est disponible ici :
Demandes du département de la Manche
Ville de Cherbourg-en-Cotentin
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2028. Depuis 2018, à l’échelle de la commune, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont stables.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm).
En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à sensibiliser ses habitants à limiter les sources potentielles de nourriture accessibles ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands ;
- à utiliser des dispositifs non vulnérants empêchant la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
Société SEPFA-HAG’TECH
Il s’agit d’une nouvelle demande de stérilisation des œufs du Goéland argenté pour la période 2025-2027 portée par la société SEPFA-HAG’TECH située à Cherbourg-en-Cotentin. De 1997 à 2020 et en 2022, la stérilisation est effectuée par la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Puis, la société SEPFA-HAG’TECH a bénéficié de dérogations pour la stérilisation d’œufs de Goéland argenté en 2021 et 2023. Depuis 2022, à l’échelle du site, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont stables.
Suite à l’obstruction de ses chenaux par les fientes et détritus alimentaires des goélands, Sepfa a subi plusieurs inondation de ses bureaux. Elle fait appel à une entreprise de couverture pour les nettoyer.
Sepfa s’appuie sur le Groupe Ornithologique Normand (GONm) pour comptabiliser et identifier les futurs nids de Goéland présents.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
En mesures ERC-A, la Société SEPFA-HAG’TECH s’engage à réduire les sources de nourritures potentielles par gestion des déchets.
Elle a réalisé des travaux de sur-couverture entre 2020 et 2021 (pente plus forte) qui gênent la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
Demandes du département du Calvados
Ville de Trouville-sur-Mer
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2029. Depuis 2005, à l’échelle de la commune, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont stables.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm) et la commune.
En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à sensibiliser ses habitants à limiter les sources potentielles de nourriture accessibles ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands ;
- à utiliser des dispositifs non vulnérants empêchant la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
Ville de Port-en-Bessin
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2030. Depuis 2017, à l’échelle de la commune, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont en hausse.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm) et la commune.
En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à sensibiliser ses habitants à limiter les sources potentielles de nourriture accessibles ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands ;
- à utiliser des dispositifs non vulnérants empêchant la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
Renault Trucks
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2028. Depuis 2017, à l’échelle du site industriel situé à Blainville, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont stables.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm) et la commune.
En mesures ERC-A, l’entreprise s’engage à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers fermés ;
Les documents à consulter :
CHU Caen
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2020 pour la période 2025-2030. Depuis 2020, à l’échelle du site hospitalier situé sur la commune de Caen, les effectifs annuels (faibles) de couples nicheurs du Goéland argenté sont en baisse.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par la Ligue de protection des Oiseaux (LPO)
En mesures ERC-A, le CHU s’engage à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers et de poubelles fermés ;
Les documents à consulter :
Demandes du département de Seine-Maritime
EDF – CNPE Paluel
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à l’effarouchement et à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2029. Depuis 2015, à l’échelle du site de la centrale, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont en hausse.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les opérations d’effarouchement se font surtout en tout début de période de reproduction (avant la ponte des œufs) à l’aide de rapaces de haut-vol (Falconidés) ou de bas-vol (Accipitridés), notamment des buses de Harris, et ne se traduisent que très rarement par des captures accidentelles de goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm).
En mesures ERC-A, EDF s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands ;
- à utiliser des dispositifs non vulnérants empêchant la nidification des goélands ;
- à préserver une zone de quiétude de 6000 m² ;
- à participer à des acquisitions foncières ou à financer des actions en faveur des goélands.
Les documents à consulter :
Ville de Veules-les-Roses
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2029. Depuis 2022, à l’échelle de la commune, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont stables.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par Jean-Yves ROBERT, docteur vétérinaire.
En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à sensibiliser ses habitants à limiter les sources potentielles de nourriture accessibles ;
- à utiliser des dispositifs non vulnérants empêchant la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
TOTAL Energies Raffinage - Gonfreville-l’Orcher
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à l’effarouchement et à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2027. Depuis 2022, à l’échelle du site, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont stables.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les opérations d’effarouchement se font surtout en tout début de période de reproduction (avant la ponte des œufs) à l’aide de rapaces de haut-vol (Falconidés) ou de bas-vol (Accipitridés), notamment des buses de Harris, et ne se traduisent que très rarement par des captures accidentelles de goélands. Total Energies Raffinage fait également appel, en plus des rapaces, à un robot effaroucheur-stérilisateur, pour les secteurs de toitures inaccessibles.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par l’entreprise de fauconnerie, egef.
En mesures ERC-A, TOTAL s’engage à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers fermés.
Les documents à consulter :
Ville de Le Tréport
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2027. Depuis 2022, à l’échelle du site, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont stables après une baisse depuis 2016.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm) et la commune.
En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à sensibiliser ses habitants à limiter les sources potentielles de nourriture accessibles ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands ;
- à utiliser des dispositifs non vulnérants empêchant la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
Clariant – Le Tréport
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2030. L’entreprise Clariant est située au Tréport. Depuis 2022, à l’échelle de la commune, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont stables, après une baisse depuis 2016.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm) et la commune.
En mesures ERC-A, Clariant s’engage à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers fermés ;
Les documents à consulter :
Verescence – Le Tréport
La commune du Tréport ne prenant plus en charge le traitement des toits des industriels, l’entreprise Verescence, située au Tréport, effectue sa première demande de dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté pour la période 2025-2027. Depuis 2022, à l’échelle de la commune, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont stables, après une baisse depuis 2016.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm).
En mesures ERC-A, Verescence s’engage à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers fermés ;
Les documents à consulter :
Esso Raffinage - Port-Jérome-sur-Seine
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à l’effarouchement et à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2028. Depuis 2023, à l’échelle du site, les effectifs annuels de couples nicheurs du Goéland argenté sont stables.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les opérations d’effarouchement se font surtout en tout début de période de reproduction (avant la ponte des œufs) à l’aide de rapaces de haut-vol (Falconidés) ou de bas-vol (Accipitridés), notamment des buses de Harris, et ne se traduisent que très rarement par des captures accidentelles de goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par l’entreprise de fauconnerie, PHENIX effarouchement.
En mesures ERC-A, Esso s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands ;
- à financer des actions en faveur des goélands.
Les documents à consulter :
Exxon Mobil - Port-Jérome-sur-Seine
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à l’effarouchement et à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2028. Depuis 2013, à l’échelle du site, les effectifs annuels (faibles) de couples nicheurs du Goéland argenté sont en baisse.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les opérations d’effarouchement se font surtout en tout début de période de reproduction (avant la ponte des œufs) à l’aide de rapaces de haut-vol (Falconidés) ou de bas-vol (Accipitridés), notamment des buses de Harris, et ne se traduisent que très rarement par des captures accidentelles de goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par l’entreprise de fauconnerie, PHENIX effarouchement.
En mesures ERC-A, Exxon s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands ;
- à financer des actions en faveur des goélands.
Les documents à consulter :
Ville de Dieppe
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2030. Depuis 2009, à l’échelle de la commune, les effectifs de couples nicheurs du Goéland argenté sont en baisse.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm).
En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à sensibiliser ses habitants à limiter les sources potentielles de nourriture accessibles ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands ;
- à utiliser des dispositifs non vulnérants empêchant la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
Ville de Fécamp
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2027. Depuis 2019, à l’échelle de la commune, les effectifs de couples nicheurs du Goéland argenté sont en baisse.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm) et la commune.
En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à sensibiliser ses habitants à limiter les sources potentielles de nourriture accessibles ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands ;
Les documents à consulter :
Ville de Saint-Valéry-en-Caux
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2030. Depuis 2021, à l’échelle de la commune, les effectifs de couples nicheurs du Goéland argenté sont en baisse.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO).
En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à sensibiliser ses habitants à limiter les sources potentielles de nourriture accessibles ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
Ville du Havre
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2028. Depuis 2013, à l’échelle de la commune, les effectifs de couples nicheurs du Goéland argenté sont stables.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm) et la commune.
En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à sensibiliser ses habitants à limiter les sources potentielles de nourriture accessibles ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
Ville de Eu
Il s’agit du renouvellement de la dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté accordée depuis 2018 pour la période 2025-2027. Depuis 2015, à l’échelle de la commune, les effectifs de couples nicheurs du Goéland argenté sont en baisse.
Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands ou un robot stérilisateur après géolocalisation des nids.
Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm) et la commune.
En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’emploi de containers ou de poubelles fermés ;
- à sensibiliser ses habitants à limiter les sources potentielles de nourriture accessibles ;
- à débarrasser les toitures des matériaux utilisables pour la nidification des goélands.
Les documents à consulter :
Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations :
- obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
Pour les opérations de stérilisation :
- obligation d’une reconnaissance et d’un marquage ou géolocalisation préalables des nids afin de repérer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toute intervention de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
- obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
- obligation d’utiliser un produit inoffensif pour les oiseaux et pour l’environnement, à base d’huile végétale ou minérale, sans formol ni formaldéhyde.
Les comptes rendus des campagnes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconduction.
Modalités de la consultation du public
Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du mercredi 19 mars au mercredi 2 avril inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service eau, littoral et biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le mercredi 2 avril à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous êtes également amenées à utiliser uniquement la
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexe).
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin est, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.