Consultation du public - Dérogation à l’article L.411-1 - P3 Rouen SAS

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour le projet de P3 ROUEN SAS d’un bâtiment logistique à Grand-Couronne (76)

Période de consultation : du 22 septembre au 6 octobre 2022

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour le projet de construction d’un bâtiment logistique, par P3 ROUEN SAS à Grand-Couronne (76).

Présentation de la demande :

P3 ROUEN SAS entreprend la construction d’un bâtiment logistique mixte colis pour POSTE IMMO, projet nommé « P3 LOGISTICS PARKS ROUEN » d’une emprise de 11,8 ha située dans l’emprise de la plateforme logistique RVSL amont d’HAROPA à Grand-Couronne (76). HAROPA ayant compensé les impacts résiduels environnementaux de la plateforme RVSL amont, il revient à P3 ROUEN de ne se préoccuper que des seuls impacts environnementaux de ses travaux liés à la situation actuelle du site. Malgré sa viabilisation, la plateforme accueille encore des espèces protégées (Crapaud calamite, Lézard des murailles, oiseaux…) pour lesquelles P3 ROUEN a déposé une demande de dérogation.

P3 ROUEN a soumis une première demande de dérogation pour déplacement d’amphibiens (Cerfa capture). Cette demande a été complétée par une demande de destruction d’habitats particuliers (dossier final et cerfa habitats).

Ces travaux de construction ont une incidence sur les espèces protégées suivantes :

• amphibiens : Crapaud calamite (Bufo calamita), Triton ponctué (Lissotriton vulgaris), Triton palmé (Lissotriton helveticus) et Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
• reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• oiseaux : Oedicnème criard (Burhinus Oedicnemus), Petit Gravelot (Charadrius dubius), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Tarier pâtre (Saxicola torquata), Serin cini (Serinus serinus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) et Fauvette grisette (Sylvia communis).

Consulté, le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel n’a pas émis d’avis. Il est donc réputé favorable.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont  :

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 22 septembre au 6 octobre 2022 inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 22 septembre au 6 octobre 2022 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  : http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/373463?lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 6 octobre 2022 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

• à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever.

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.