Consultation du public concernant les demandes du CRC de tirs d’effarouchements et létaux de Goéland argenté
Consultation du public
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour l’effarouchement de goélands argentés (Larus argentatus) sur l’archipel de Chausey et les côtes du département de la Manche ainsi que pour la destruction de goélands argentés (Larus argentatus) sur l’archipel de Chausey pour limiter la prédation.
Période de consultation : du 2 au 16 juillet 2024
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandse de dérogation à la protection stricte des espèces pour l’effarouchement de goélands argentés (Larus argentatus) sur l’archipel de Chausey et les côtes du département de la Manche ainsi que pour la destruction de goélands argentés (Larus argentatus) sur l’archipel de Chausey pour limiter la prédation des cultures.
Présentation des demandes :
Au regard des dommages causés par le Goéland argenté (Larus argentatus) aux zones conchylicoles du département de la Manche, notamment celles de l’archipel de Chausey et de la côte ouest du département, le comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord (CRC) a déposé le 16 avril 2024 deux dossiers de demande de dérogation pour l’effarouchement ainsi qu’un dossier de demande de destruction de goélands argentés.
Comme chaque année, malgré les mesures de protection mises en place par les conchyliculteurs (pose de filets rigides ou souples sur les pieux), le bilan des prédations par le Goéland argenté fait état de pertes conséquentes pour les entreprises conchylicoles en 2023 :
• pour l’archipel de Chausey, les pertes sont évaluées à 74 tonnes soit 4,5 % (en baisse) de la production commercialisable ;
• pour les côtes ouest et est du département de la Manche, les pertes sont évaluées à 402 tonnes soit 2,6 % (très légère hausse) de la production commercialisable.
Depuis plusieurs années, les opérations d’effarouchement par tir à blanc sont réalisées tant à la côte que dans l’archipel de Chausey. Ces effarouchements permettent de limiter les prédations et les impacts sur les concessions conchylicoles. C’est pourquoi, le CRC demande la possibilité de poursuivre ces opérations d’effarouchement par des tirs à blanc entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 tant à la côte que sur l’archipel de Chausey.
Afin de maintenir l’efficacité des opérations d’effarouchements et limiter ainsi au mieux les impacts économiques, le CRC demande la possibilité de réaliser en 2024 des opérations ponctuelles de tirs létaux pour l’archipel de Chausey uniquement selon les mêmes modalités qu’en 2022 (80 tirs maximum). Contrairement aux années précédentes, il n’est pas fait demande d’autorisation de tirs létaux sur les côtes de la Manche.
Ces atteintes à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont :
Ces demandes ont fait l’objet d’un avis tacite favorable du CSRPN.
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 2 au 16 juillet 2024 inclus.
Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 2 au 16 juillet 2024 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 16 juillet 2024 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable [ici→
] (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.