Cas des véhicules transformés
Les fiches de constitution de dossiers, pour les véhicules aménagés / transformés, imposent de remplir un tableau listant (en ligne) les différents domaines réglementaires, et de produire l’ensemble des justificatifs correspondants. C’est une pièce indispensable pour l’homologation d’un véhicule transformé.
Il est nécessaire que le demandeur identifie dans un premier temps l’ensemble des domaines réglementaires impactés par l’aménagement / la transformation.
Par exemple, le carrossage d’un véhicule impacte :
- les masses et dimensions (ligne F11 du tableau) dans tous les cas ;
- les protections latérales (ligne A13 du tableau) en cas d’ajout de pare-cyclistes, de coffres,…
- les dispositifs de signalisation lumineuse (domaine D11 du tableau) et d’éclairage du véhicule (domaine D12 du tableau), ainsi que leur installation sur le véhicule (ligne D15 du tableau) en cas de modification des dispositifs existants ou ajout de nouveaux dispositifs ;
- la protection contre l’encastrement arrière (ligne A12 du tableau) en cas de montage d’une barre anti-encastrement, ou si le carrossage a une influence sur le montage de la barre existante ;
- les systèmes anti-projections (ligne F10 du tableau) si le véhicule de base n’était pas équipé ;
- les liaisons mécaniques (ligne F12 du tableau) si une traverse / boule d’attelage a été montée sur le véhicule ;
- etc.
| Pour chacun des domaines non impactés par la modification du véhicule, il convient de renseigner sur la ligne du tableau correspondante « inchangé par rapport au véhicule de base ». |
Pour les domaines impactés par la modification du véhicule, le niveau des justificatifs réglementaires à fournir varie en fonction du domaine réglementé et de la catégorie du véhicule. Il peut s’agir d ‘une fiche de communication émise par un Etat membre de l’Union Européenne, d’un rapport d’un laboratoire agréé, d’un rapport du constructeur, d’une déclaration,…
Ce niveau attendu est défini :
- pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 25/01/2021, par l’annexe 3 bis de l’arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
- pour les véhicules neufs ou immatriculés pour la première fois à partir du 25/01/2021, par l’annexe 2 bis de l’arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858.
Ces documents sont disponibles sur legifrance, mais aussi sur le site du ministère relatif aux homologations des véhicules.
| Pour chaque domaine, et en fonction de la catégorie internationale du véhicule transformé, le niveau de justificatif réglementaire attendu est précisé. |
Dans l’exemple ci-dessous relatif au montage d’un système de chauffage :
Pour un véhicule de catégorie M1 (cas d’un fourgon aménagé en autocaravane par exemple), il faut fournir :
- une fiche de communication émise par un Etat membre de l’Union Européenne montrant la conformité au règlement n°122 de l’ONU – c’est le sens du X(1) dans la colonne M1
- et un rapport d’installation montrant que le chauffage a été installé conformément aux dispositions du règlement n°122 de l’ONU – c’est le sens du C(2) (19) dans cette même colonne.