Carte des financeurs : parcours par maîtrise d’ouvrage

En fonction de votre statut comme porteur, de l’état de pollution de la friche et de la maturité du projet, le cheminement proposé dans cette rubrique vous permet d’identifier le dispositif d’accompagnement (technique et financier) le plus opportun pour votre projet.
L’éligibilité au dispositif proposé sera analysée par le service instructeur au regard des règles applicables à chacun d’entre eux. Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions fixées dans les règles applicables aux dispositifs mobilisés.


État des lieux et définition

Chaque année, la France consomme en moyenne 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF) alors que les enjeux d’aménagement durable se font de plus en plus urgents.

L’article 191 de la loi « Climat et Résilience » prévoit que l’artificialisation des sols entre 2021 et 2030 soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date. En application de cette loi, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Normandie a renforcé depuis le printemps 2024 la lutte contre l’artificialisation des sols, en territorialisant les objectifs nationaux de réduction de consommation foncière à l’échelle infra-régionale et en déterminant une cible régionale de la consommation d’ENAF d’ici à 2030. A la date d’adoption de la première modification du SRADDET, en mars 2024, les données de la Cartographie de la Consommation Foncière permettent d’estimer cette cible à 6 000 « hectares CCF ».

Dans ce contexte, la région Normandie est au 1sup>er janvier 2024, la sixième des régions de France hexagonale les plus artificialisées de France. Avec près de 17 790 ha artificialisés entre 2013 et 2023, la Normandie est aussi la deuxième région la plus consommatrice d’ENAF au regard de son évolution démographique (source Portail de l’artificialisation des sols - Cerema - Fichiers fonciers 2013-2023, données au 1er janvier 2024).

Il devient ainsi primordial d’intégrer dès la conception de projets d’aménagement et de construction, les enjeux de sobriété foncière. Nous avons tout intérêt de saisir l’opportunité qu’offre l’identification des friches remobilisables et leur transformation. En effet, la Normandie compte de nombreuses friches de nature très diverse qui représentent un important gisement foncier pour l’aménagement durable du territoire.

La définition d’une friche a été précisée dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 au sein de l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme et dans le décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 qui précise les critères d’identification.

Article L. 111-26 du Code de l’urbanisme

  • « on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalable ».


Les éléments qui peuvent permettre d’identifier le caractère inutilisé ou de réemploi possible dudit article sont : (décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023)

  • Une concentration élevée de logements vacants ou d’habitats indignes ;
  • Un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés en particulier à la suite d’une cessation définitive d’activités ;
  • Une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l’exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s’est substitué à lui a disparu ou est insolvable ;
  • Un coût significatif pour son réemploi voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d’acquisition et d’interventions, d’une part et le prix du marché pour le type de biens concernés, ou compte tenu du changement d’usage envisagé, d’autre part.


La notion d’aménagement ou des travaux préalables au réemploi est également précisé. Il s’agit des :

  • interventions permettant la remise en état, la réhabilitation ou la transformation du bien concerné.


A noter que les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier sont exclus du champ d’application de cette définition. Ils ne sont pas considérés comme des friches.


État de pollution de la friche

Pour envisager le recyclage d’une friche, il faut sécuriser l’approche du projet en pré-caractérisant certains éléments comme s’assurer d’avoir une connaissance préalable de l’état de pollution de la friche. Certaines informations peuvent être regroupées rapidement, grâce à des bases de données existantes et quelques coups de téléphone.

Les friches sont bien souvent concernées par des pollutions multiples, vestiges des activités passées. La pollution possible ou avérée constitue une contrainte qui doit être prise en compte pour rendre possible son réemploi et l’amélioration de son environnement proche. Le projet de recyclage de la friche veille à respecter le principe du pollueur-payeur (article L. 556-3 du Code de l’environnement).

Certaines installations peuvent avoir des impacts (pollution de l’eau, de l’air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l’environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont classées selon le niveau de danger qu’elles présentent : déclaration, enregistrement, autorisation.


En première approche différents inventaires permettent de statuer, avec plus ou moins de certitudes, sur l’état de pollution (ou non) du site concerné :
  • BASIAS, inventaire historique des sites industriels et activités de service d’une région ;
  • BASOL, base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués requérant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif ;
  • les secteurs d’information sur les sols (SIS) concernent les terrains pour lesquels l’État a connaissance d’une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l’environnement.

Si le site concerné n’est pas répertorié par l’un de ces outils et qu’un doute subsiste, il convient alors de réaliser une prestation simple et rapide dite de levée de doute. Si la prestation de levée de doute montre que la zone d’étude n’a pas accueilli ce type d’activité ou pratique, sa gestion ne relève pas de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.

De manière générale, pourront être mobilisés afin de déterminer l’état de pollution de la friche : carte IGN historiques, photographies aériennes historiques, bases de données BASON et BASIAS, listes des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), divers sites internet et différentes archives (préfectorales, DREAL, départementales, communales, ADEME).

👉 Les inventaires et leurs données sont accessibles sur le site géorisques


Vous trouverez de plus amples informations dans le guide de l’ADEME,« Reconversion des sites et des friches urbaines polluées », collection Clés pour agir, référence 011069, mars 2020.
Il est essentiel que les études (investigations et rapports) et travaux réalisés ou à venir sur le site respectent la méthodologie nationale de gestion de sites et sols pollués et que le bureau d’études et entreprise de travaux soient certifiés LNE ou équivalent.

  • L’état non pollué de la friche doit être prouvé et a minima s’appuyer sur des études démontrant l’absence de pollution ou de suspicion de pollution (étude historique, investigations, plan de gestion, prestation de « levée de doute », plan de conception de travaux).

  • La friche présente un état de pollution connu ICPE ou non. Si c’est une ancienne ICPE, le porteur doit en apporter la preuve. Il doit également s’assurer que les opérations de remises en état réglementaire liées au statut ICPE (ex : cessation d’activité) ont été réalisées et/ou que la DREAL n’a plus de procédure administrative en cours à l’encontre des anciens exploitants de cette parcelle. Sinon, en cas de présence de pollution avérée mais non d’une ICPE, il faudra démontrer (étayée par un plan de gestion) que les mesures de gestion permettront une maîtrise des risques sanitaires quelle que soit l’implantation du plan de masse et les conditions d’exposition du projet futur.

  • L’historique accessible ne permet pas de reconstituer le passé de l’activité du site en friche et vous avez une suspicion de pollution qui n’est pas référencée dans les différentes bases de données relatives aux activités industrielles ou de services susceptibles d’engendrer une pollution. Des études préalables doivent être réalisées pour statuer sur la présence ou l’absence de pollution sur la friche. La prestation de « levée de doute » devra être mise en œuvre pour savoir si le site en friche relève ou non de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués



Je suis une collectivité ou un aménageur

Communes et leurs groupements, les établissements publics, les aménageurs compétents (entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales etc).

Je suis une collectivité ou un aménageur et j’ai une friche non polluée :

Vous avez repéré une friche et vous avez identifié les risques visibles (effondrements, chute de matériaux, etc.) et ceux qui ne le sont pas (substances dangereuses volatiles, amiante, fosses, risques d’électrocution, etc.). Certains restent encore à identifier. Néanmoins, votre première approche de consultation des différents inventaires (BASIAS, BASOL), et le cas échéant les conclusions d’études menées vous permettent de statuer sur l’absence de pollution de la friche.

Vous envisagez le recyclage de la friche. Votre projet de recyclage de la friche est mature : vous avez réalisé différents diagnostics, vous connaissez finement la réalité et le potentiel du site et un ou des scenarii des possibilités d’aménagement et / ou de développement immobilier sont établis. Un bilan économique prévisionnel du projet est consolidé, permettant d’estimer le résultat financier de l’opération de recyclage de la friche. Ou au contraire, vous ne savez pas par où commencer.


Je suis une collectivité ou un aménageur et j’ai une friche avec peut-être un dernier usage polluant

Vous avez repéré une friche et vous avez identifié les risques visibles (effondrements, chute de matériaux, etc.) et ceux qui ne le sont pas (substances dangereuses volatiles, amiante, fosses, risques d’électrocution, etc.). Certains restent encore à identifier. Néanmoins, votre analyse de premier niveau en consultant les différents inventaires vous permet de statuer, avec plus ou moins de certitudes, sur l’état de pollution du site concerné, voire vous identifiez un risque fort de pollution avec la présence d’un site encadré par l’administration et relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

  • Le recyclage de la friche porte sur une ancienne ICPE. Vous devez alors en apporter la preuve et également vous assurer que les opérations de remises en état réglementaires liées au statut ICPE (ex : cessation d’activité au sens du Code de l’environnement) ont été réalisées et/ou que la DREAL n’a plus de procédures administrative en cours à l’encontre des anciens exploitants de cette parcelle. Le principe du « pollueur-payeur » est respecté ou alors le responsable de la pollution n’est pas identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution.


    Vous pouvez donc :
    Aller en premier lieu sur le site Géorisques qui peut vous permettre de trouver si un site a ou a eu un statut ICPE



    Solliciter l’unité départementale DREAL (UD DREAL) du secteur concerné pour les ICPE soumises à autorisation ou le service ICPE de la Préfecture pour les ICPE soumises à déclaration. »

    • Vous trouverez les coordonnées du service compétent en vous rendant sur le site internet https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33414 et en saisissant l’adresse de la parcelle dans le volet « Comment effectuer la déclaration » → « ICPE : Comment contacter le service concerné ? ».


    Dispositifs mobilisables :
    Le site est une ancienne ICPE (ou activité associée ICPE) et des pollutions concentrées sont présentes sur le site (hors sols amiantés, décharge sauvage ou pollutions diffuses dues à un remblai de mauvaise qualité par exemple) → Fonds vert – mesure « recyclage foncier », instruction de compétence ADEME ;

    Le site est une ancienne ICPE (ou activité associée ICPE) et ne présente pas de pollutions concentrées ou alors exclusivement des pollutions type sols amiantés, décharge sauvage ou pollutions diffuses dues à un remblai de mauvaise qualité par exemple -> Fonds vert – mesure « recyclage foncier », instruction de compétence DDT et DDTM.

  • En consultant les inventaires accessibles sur le site internet www.georisques.gouv.fr, vous apportez la preuve qu’il ne s’agit pas d’une ancienne ICPE mais vous attestez de la présence de pollution avérée.
    Vous avez mené ou allé produire les études nécessaires à la détermination de l’état de pollution du site et à la définition du « changement » d’usage (au sens du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, complété du guide de l’INERIS de mai 2023) (études historiques et documentaires, diagnostics, plan de gestion, etc.) conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, avec production d’un plan de gestion récent. Le principe du « pollueur-payeur » est respecté ou alors le responsable de la pollution n’est pas identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution.


    Dispositifs mobilisables :
    Votre projet a une vocation d’aménagement ou d’opération immobilière : le recyclage de la friche nécessite de nombreuses études et des travaux de remise en état coûteux ou complexes pour assurer la réussite de l’opération d’aménagement ou immobilière. La vocation finale de l’immeuble bâti ou non bâti peut être variée (économique, équipements publics, culturel ou loisir, logement, espaces vert). L’usage final de la friche reconvertie et l’exploitation de l’activité du site fait apparaître un bilan d’opération déficitaire ou pas.

    Convention entre la Région et l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) en faveur de la requalification foncière et de la revitalisation des territoires

    Fonds vert – mesure « recyclage foncier »

    Programme FEDER FSE+ FTJ avec la Région pour la reconversion d’espaces d’activités ou industriels en friche


    Votre projet a une vocation de renaturation ou de végétalisation d’espaces public : le recyclage de la friche a pour objectif d’aménager l’espace urbain pour préserver les espaces naturels ou « semi-naturels », améliorer la vie des habitants (lutte contre les vagues de chaleur, qualité de l’air, qualité de l’eau, espaces de loisirs) et respecter, voire favoriser le retour, de la biodiversité en ville. Les bénéficiaires s’engagent à entretenir et exploiter les ouvrages pendant une durée minimale propre à chaque dispositif le cas échéant.

    Convention entre la Région et l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) en faveur de la requalification foncière et de la revitalisation des territoires

    Fonds vert – mesure « renaturation des villes et villages »

    Programme FEDER FSE+ FTJ avec la Région pour la reconversion d’espaces d’activités ou industriels en friche


    Vous n’avez pas encore de projet défini : vous avez repéré un terrain en friche et vous ne savez pas encore quoi en faire. Vous avez plusieurs idées d’aménagement ou de réhabilitation de bâtiments en friche qui y sont présents. Vous vous posez des questions sur la compatibilité de votre friche avec les besoins de votre territoire, la faisabilité d’un projet de recyclage ou tout simplement vous ne savez pas par où commencer. Vous avez besoin de reformuler les enjeux et prendre de la hauteur. Vous voulez bénéficier d’un conseil personnalisé ou d’une ingénierie supplémentaire.

    UrbanVitaliz pour vous guider dans la requalification de vos friches

    Convention entre la Région et l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) en faveur de la requalification foncière et de la revitalisation des territoires

    Fonds vert – mesure « ingéniérie »

  • Les friches sont bien souvent concernées par des pollutions multiples, vestiges des activités passées et d’usages non traités. Pour les friches qui ne seraient pas confrontées a priori à une problématique de pollution des sols mais pour lesquelles vous suspectez une pollution ou tout simplement pour écarter tout risque, vous pouvez commencer par consulter les différents inventaires disponibles sur le site internet géorisques.


    Si vos recherches de premier niveau ne permettent pas de reconstituer le passé de l’activité du site en friche et que perdure une suspicion de pollution qui n’est pas référencée dans les différentes bases de données relatives aux activités industrielles ou de services susceptibles d’engendrer une pollution, vous devez produire des études préalables pour statuer sur la présence ou l’absence de pollution. La prestation de « levée de doute » devra être mise en œuvre pour savoir si le site en friche relève ou non de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués »

    Vous pouvez dès lors vous rapprochez des services de l’Établissement public foncier de Normandie (EPFN), qui est un partenaire d’expertise privilégier pour déterminer le niveau de pollution et les actions à mener en conséquence.


Je suis une entreprise privée

Toute entité exerçant une activité économique sous forme de société, d’entreprise individuelle ou d’exploitation en commun. Cette rubrique concerne également les associations.


Je suis une entreprise privée et j’ai une friche non polluée

Vous avez repéré une friche et vous avez identifié les risques visibles (effondrements, chute de matériaux, etc.) et ceux qui ne le sont pas (substances dangereuses volatiles, amiante, fosses, risques d’électrocution, etc.). Certains restent encore à identifier. Néanmoins, votre première approche de consultation des différents inventaires (BASIAS, BASOL), et le cas échéant les conclusions d’études menées vous permettent de statuer sur l’absence de pollution de la friche.

Vous envisagez le recyclage de la friche. Votre projet de recyclage de la friche est mature : vous avez réalisé différents diagnostics, vous connaissez finement la réalité et le potentiel du site et un ou des scenarii des possibilités d’aménagement et / ou de développement immobilier sont établis. Un bilan économique prévisionnel du projet est consolidé, permettant d’estimer le résultat financier de l’opération de recyclage de la friche.

  • Le recyclage de la friche nécessite de nombreuses études et des travaux de remise en état coûteux ou complexes pour assurer la réussite de l’opération d’aménagement ou immobilière. La vocation finale de l’immeuble bâti ou non bâti peut être variée (économique, équipements publics, culturel ou loisir, logement, espaces vert). L’usage final de la friche reconvertie et l’exploitation de l’activité du site fait apparaître un bilan d’opération déficitaire.


    Dispositif mobilisable :
    Fonds vert – mesure « recyclage foncier »

  • Le recyclage de la friche a pour objectif d’aménager l’espace urbain pour préserver les espaces naturels ou « semi-naturels », améliorer la vie des habitants (lutte contre les vagues de chaleur, qualité de l’air, qualité de l’eau, espaces de loisirs) et respecter, voire favoriser le retour, de la biodiversité en ville. Les bénéficiaires s’engagent à entretenir et exploiter les ouvrages pendant une durée minimale propre à chaque dispositif le cas échéant.


    Dispositif mobilisable :
    Fonds vert – mesure « renaturation des villes et villages »


Je suis une entreprise privée et j’ai une friche avec peut-être un dernier usage polluant

Vous avez repéré une friche et vous avez identifié les risques visibles (effondrements, chute de matériaux, etc.) et ceux qui ne le sont pas (substances dangereuses volatiles, amiante, fosses, risques d’électrocution, etc.). Certains restent encore à identifier. Néanmoins, votre analyse de premier niveau en consultant les différents inventaires vous permet de statuer, avec plus ou moins de certitudes, sur l’état de pollution du site concerné, voire vous identifiez un risque fort de pollution avec la présence d’un site encadré par l’administration et relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

  • Le recyclage de la friche porte sur une ancienne ICPE. Vous devez alors en apporter la preuve et également vous assurer que les opérations de remises en état réglementaires liées au statut ICPE (ex : cessation d’activité au sens du Code de l’environnement) ont été réalisées et/ou que la DREAL n’a plus de procédures administrative en cours à l’encontre des anciens exploitants de cette parcelle. Le principe du « pollueur-payeur » est respecté ou alors le responsable de la pollution n’est pas identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution.


    Vous pouvez donc :
    Aller en premier lieu sur le site Géorisques qui peut vous permettre de trouver si un site a ou a eu un statut ICPE



    Solliciter l’unité départementale DREAL (UD DREAL) du secteur concerné pour les ICPE soumises à autorisation ou le service ICPE de la Préfecture pour les ICPE soumises à déclaration. »

    • Vous trouverez les coordonnées du service compétent en vous rendant sur le site internet https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33414 et en saisissant l’adresse de la parcelle dans le volet « Comment effectuer la déclaration » → « ICPE : Comment contacter le service concerné ? ».



    Dispositifs mobilisables :
    Le site est une ancienne ICPE (ou activité associée ICPE) et des pollutions concentrées sont présentes sur le site (hors sols amiantés, décharge sauvage ou pollutions diffuses dues à un remblai de mauvaise qualité par exemple) → Fonds vert – mesure « recyclage foncier », instruction de compétence ADEME ;

    Le site est une ancienne ICPE (ou activité associée ICPE) et ne présente pas de pollutions concentrées ou alors exclusivement des pollutions type sols amiantés, décharge sauvage ou pollutions diffuses dues à un remblai de mauvaise qualité par exemple -> Fonds vert – mesure « recyclage foncier », instruction de compétence DDT et DDTM.

  • En consultant les inventaires accessibles sur le site internet www.georisques.gouv.fr, vous apportez la preuve qu’il ne s’agit pas d’une ancienne ICPE mais vous attestez de la présence de pollution avérée.

    Vous avez mené ou allé produire les études nécessaires à la détermination de l’état de pollution du site et à la définition du « changement » d’usage (au sens du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, complété du guide de l’INERIS de mai 2023) (études historiques et documentaires, diagnostics, plan de gestion, etc.) conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, avec production d’un plan de gestion récent. Le principe du « pollueur-payeur » est respecté ou alors le responsable de la pollution n’est pas identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution.


    Dispositif mobilisables :
    Votre projet a une vocation d’aménagement ou d’opération immobilière : le recyclage de la friche nécessite de nombreuses études et des travaux de remise en état coûteux ou complexes pour assurer la réussite de l’opération d’aménagement ou immobilière. La vocation finale de l’immeuble bâti ou non bâti peut être variée (économique, équipements publics, culturel ou loisir, logement, espaces vert). L’usage final de la friche reconvertie et l’exploitation de l’activité du site fait apparaître un bilan d’opération déficitaire ou pas.

    • Fonds vert – mesure « recyclage foncier »



    Votre projet a une vocation de renaturation ou de végétalisation d’espaces public : le recyclage de la friche a pour objectif d’aménager l’espace urbain pour préserver les espaces naturels ou « semi-naturels », améliorer la vie des habitants (lutte contre les vagues de chaleur, qualité de l’air, qualité de l’eau, espaces de loisirs) et respecter, voire favoriser le retour, de la biodiversité en ville. Les bénéficiaires s’engagent à entretenir et exploiter les ouvrages pendant une durée minimale propre à chaque dispositif le cas échéant.

    • Fonds vert – mesure « renaturation des villes et villages »



    Vous n’avez pas encore de projet défini : vous avez repéré un terrain en friche et vous ne savez pas encore quoi en faire. Vous avez plusieurs idées d’aménagement ou de réhabilitation de bâtiments en friche qui y sont présents. Vous vous posez des questions sur la compatibilité de votre friche avec les besoins de votre territoire, la faisabilité d’un projet de recyclage ou tout simplement vous ne savez pas par où commencer. Vous devez construire votre projet en posant la vision et les usages attendus en réalisant diagnostic et études préalables nécessaires pour rendre votre projet mature et le mener à bien.

  • Les friches sont bien souvent concernées par des pollutions multiples, vestiges des activités passées et d’usages non traités. Pour les friches qui ne seraient pas confrontées a priori à une problématique de pollution des sols mais pour lesquelles vous suspectez une pollution ou tout simplement pour écarter tout risque, vous pouvez commencer par consulter les différents inventaires disponibles sur le site internet www.georisques.gouv.fr.

    Si vos recherches de premier niveau ne permettent pas de reconstituer le passé de l’activité du site en friche et que perdure une suspicion de pollution qui n’est pas référencée dans les différentes bases de données relatives aux activités industrielles ou de services susceptibles d’engendrer une pollution, vous devez produire des études préalables pour statuer sur la présence ou l’absence de pollution. La prestation de « levée de doute » devra être mise en œuvre pour savoir si le site en friche relève ou non de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués



Je suis un bailleur

Constructeurs et organismes de gestion de logements locatifs, bailleurs sociaux ou bailleurs privés

Je suis un bailleur et j’ai une friche non polluée

Vous avez repéré une friche et vous avez identifié les risques visibles (effondrements, chute de matériaux, etc.) et ceux qui ne le sont pas (substances dangereuses volatiles, amiante, fosses, risques d’électrocution, etc.). Certains restent encore à identifier. Néanmoins, votre première approche de consultation des différents inventaires (BASIAS, BASOL), et le cas échéant les conclusions d’études menées vous permettent de statuer sur l’absence de pollution de la friche.

Vous envisagez le recyclage de la friche. Votre projet de recyclage de la friche est mature : vous avez réalisé différents diagnostics, vous connaissez finement la réalité et le potentiel du site et un ou des scenarii des possibilités d’aménagement et / ou de développement immobilier sont établis. Un bilan économique prévisionnel du projet est consolidé, permettant d’estimer le résultat financier de l’opération de recyclage de la friche.


Je suis un bailleur et j’ai une friche avec peut-être un dernier usage polluant

Vous avez repéré une friche et vous avez identifié les risques visibles (effondrements, chute de matériaux, etc.) et ceux qui ne le sont pas (substances dangereuses volatiles, amiante, fosses, risques d’électrocution, etc.). Certains restent encore à identifier. Néanmoins, votre analyse de premier niveau en consultant les différents inventaires vous permet de statuer, avec plus ou moins de certitudes, sur l’état de pollution du site concerné, voire vous identifiez un risque fort de pollution avec la présence d’un site encadré par l’administration et relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

  • Le recyclage de la friche porte sur une ancienne ICPE. Vous devez alors en apporter la preuve et également vous assurer que les opérations de remises en état réglementaires liées au statut ICPE (ex : cessation d’activité au sens du Code de l’environnement) ont été réalisées et/ou que la DREAL n’a plus de procédures administrative en cours à l’encontre des anciens exploitants de cette parcelle. Le principe du « pollueur-payeur » est respecté ou alors le responsable de la pollution n’est pas identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution.


    Vous pouvez donc :
    Aller en premier lieu sur le site Géorisques qui peut vous permettre de trouver si un site a ou a eu un statut ICPE



    Solliciter l’unité départementale DREAL (UD DREAL) du secteur concerné pour les ICPE soumises à autorisation ou le service ICPE de la Préfecture pour les ICPE soumises à déclaration. »

    • Vous trouverez les coordonnées du service compétent en vous rendant sur le site internet https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33414 et en saisissant l’adresse de la parcelle dans le volet « Comment effectuer la déclaration » → « ICPE : Comment contacter le service concerné ? ».


    Dispositifs mobilisables :
    Le site est une ancienne ICPE (ou activité associée ICPE) et des pollutions concentrées sont présentes sur le site (hors sols amiantés, décharge sauvage ou pollutions diffuses dues à un remblai de mauvaise qualité par exemple) → Fonds vert – mesure « recyclage foncier », instruction de compétence ADEME ;

    Le site est une ancienne ICPE (ou activité associée ICPE) et ne présente pas de pollutions concentrées ou alors exclusivement des pollutions type sols amiantés, décharge sauvage ou pollutions diffuses dues à un remblai de mauvaise qualité par exemple -> Fonds vert – mesure « recyclage foncier », instruction de compétence DDT et DDTM.

  • En consultant les inventaires accessibles sur le site internet www.georisques.gouv.fr, vous apportez la preuve qu’il ne s’agit pas d’une ancienne ICPE mais vous attestez de la présence de pollution avérée.
    Vous avez mené ou allé produire les études nécessaires à la détermination de l’état de pollution du site et à la définition du « changement » d’usage (au sens du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, complété du guide de l’INERIS de mai 2023) (études historiques et documentaires, diagnostics, plan de gestion, etc.) conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, avec production d’un plan de gestion récent. Le principe du « pollueur-payeur » est respecté ou alors le responsable de la pollution n’est pas identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution.


    Dispositifs mobilisables :
    Votre projet a une vocation d’aménagement ou d’opération immobilière : le recyclage de la friche nécessite de nombreuses études et des travaux de remise en état coûteux ou complexes pour assurer la réussite de l’opération d’aménagement ou immobilière. La vocation finale de l’immeuble bâti ou non bâti peut être variée (économique, équipements publics, culturel ou loisir, logement, espaces vert). L’usage final de la friche reconvertie et l’exploitation de l’activité du site fait apparaître un bilan d’opération déficitaire ou pas.

    Convention entre la Région et l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) en faveur de la requalification foncière et de la revitalisation des territoires

    Fonds vert – mesure « recyclage foncier »


    Vous n’avez pas encore de projet défini : vous avez repéré un terrain en friche et vous ne savez pas encore quoi en faire. Vous avez plusieurs idées d’aménagement ou de réhabilitation de bâtiments en friche qui y sont présents. Vous vous posez des questions sur la compatibilité de votre friche avec les besoins de votre territoire, la faisabilité d’un projet de recyclage ou tout simplement vous ne savez pas par où commencer. Vous devez construire votre projet en posant la vision et les usages attendus en réalisant diagnostic et études préalables nécessaires pour rendre votre projet mature et le mener à bien.

  • Les friches sont bien souvent concernées par des pollutions multiples, vestiges des activités passées et d’usages non traités. Pour les friches qui ne seraient pas confrontées a priori à une problématique de pollution des sols mais pour lesquelles vous suspectez une pollution ou tout simplement pour écarter tout risque, vous pouvez commencer par consulter les différents inventaires disponibles sur le site internet géorisques.


    Si vos recherches de premier niveau ne permettent pas de reconstituer le passé de l’activité du site en friche et que perdure une suspicion de pollution qui n’est pas référencée dans les différentes bases de données relatives aux activités industrielles ou de services susceptibles d’engendrer une pollution, vous devez produire des études préalables pour statuer sur la présence ou l’absence de pollution. La prestation de « levée de doute » devra être mise en œuvre pour savoir si le site en friche relève ou non de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués »


Comment m’y prendre ?

En fonction de votre situation (nature du porteur, état de pollution de la friche, maturité du projet), vous avez pu trouvez sur cette page un ensemble de financements ou de dispositifs pouvant être mobilisés pour mener à bien votre projet de revitalisation de friche. Vous vous trouvez à différentes étapes de votre projet de réhabilitation :

  • vous repérez une friche et devez recueillir des informations techniques et historiques sur le foncier envisagé ;
  • puis vous engagez une réflexion quant à l’usage projeté en fonction des documents d’urbanisme, des projets politiques du territoire et de votre montage économique (programmation, faisabilité, conception technique etc.) ;
  • vous cherchez à consolider votre projet avant d’attaquer les travaux.

Ainsi, vous pouvez consulter les présentations des différentes mesures annoncées. Vous pouvez également contacter les services compétents ou vos interlocuteurs connus qui sauront vous rediriger le cas échéant.




Partager la page

S'abonner
Haut de page