Bouclier tarifaire et amortisseur électricité pour les TME - PME

Différents dispositifs financiers sont mis en œuvre afin de soutenir les TPE et PME dont la situation est fragilisée par la forte hausse des prix de l’énergie depuis 2022 :

• les TPE disposent du bouclier tarifaire (si la puissance de leur compteur électrique est inférieure ou égale à 36 kVA) ou de tarifs plafonnés à 280 €/MWh, hors taxe, en moyenne sur l’année 2023 et de l’amortisseur électricité (si leur compteur dépasse 36 kVA) ;
• les PME disposent de l’amortisseur électricité et du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.

Bouclier tarifaire pour les TPE

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15% à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Pour être éligible au bouclier tarifaire sur ses factures d’énergie, une TPE doit avoir  :

• moins de 10 salariés.
• un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
• un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Prix de l’électricité limité à 280 €/MWh pour les TPE

Les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023. Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Amortisseur électricité pour les TPE et PME

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de protéger les TPE ou PME qui auraient signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix. Par exemple si le prix unitaire de la part énergie est de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduit directement dans la facture d’électricité.

Il est possible d’obtenir une estimation du montant de l’amortisseur via le simulateur disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/dispositifs-amortisseur-electricite-et-bouclier-tarifaire

Pour être éligible à l’amortisseur électricité, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes  :

• être une TPE ou une PME de moins de 250 salariés
• ne pas être une entreprise éligible au bouclier tarifaire
• avoir un compteur électrique dont la puissance est supérieure à 36 kVA.

Afin de faciliter ces démarches, un modèle d’attestation est disponible ici  : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

et les modalités d’envoi de l’attestation au fournisseur d’électricité sont décrites ici  :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/230123_Modalites_collecte_attestations.pdf

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les TPE et les PME

Depuis le 1er janvier 2023, si une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité remplit toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, elle peut déposer une demande d’aide.

Une entreprise est éligible à cette aide, si  :

• ses dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021 ;
• sa facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, a connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.