Bocage et espèces protégées

La réglementation sur les espèces protégées

Conformément au code de l’environnement (articles L. 411-1 et R. 411-1 à R. 411-5), des arrêtés interministériels imposent des mesures de protection de nombreuses espèces de la faune et de la flore sauvages en raison d’un intérêt scientifique particulier ou des nécessités de la préservation du patrimoine biologique.

C’est ainsi que des arrêtés fixent les mesures de protection de la flore sauvage et qu’une série d’arrêtés ont été réécrits entre 2007 et 2009 pour fixer les mesures de protection des espèces de la faune sauvage plus précises et conformes aux textes de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les habitats utilisés par ces espèces.

L’ensemble des arrêtés relatifs aux différents groupes taxonomiques de faune sauvage protégée (oiseaux, mammifères, amphibiens, reptiles, mollusques, insectes) comporte cette mention pour tout ou partie des espèces : « sont interdits, sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utiles ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ».

Tous les types de haies sont bien des « éléments physiques nécessaires à la reproduction et/ou au repos de nombreuses espèces animales protégées ». La réglementation prévoit donc des faits de destruction (arrachage de haies) mais également l’altération (coupe à une période sensible comme le printemps par exemple) ou encore la dégradation (perte de linéaire de haies dans les secteurs bocagers à maillage dense).

Les données utilisées

Afin de disposer d’une première appréciation de la valeur écologique des différents types de haies normandes, une étude régionale a été confiée par la DREAL au Groupe Ornithologique Normand permettent de définir un cortège-type d’oiseaux protégés selon le secteur géographique et la typologie de haie concernés. Ce travail a reposé à la fois sur un travail bibliographique et sur des données de terrain durant les printemps 2022 et 2023 sur un échantillonnage de stations dispersées sur le territoire régional.

Au total, ce sont environ 155 kms de haies qui ont été inventoriés au moyen de 668 transects. Au total, 5346 données ont été collectées.

La conclusion majeure de cette étude est qu’il y a systématiquement la présence d’au moins une espèce d’oiseaux protégée dans toutes les typologies de haies de tous les secteurs.

C’est donc sur ces données de base que le dossier sera instruit.

Le demandeur peut éventuellement contester ce cortège-type indiqué mais il lui reviendra, dans ce cas, de faire procéder à ses frais à des inventaires par des structures reconnues compétentes permettant de qualifier le peuplement d’espèces protégées présent dans la(les) haie(s) visée(s).

D’autres données peuvent être utilisées dans le cadre de l’instruction des demandes. Elles peuvent être de différentes natures et provenir de plusieurs sources :

• données de terrain recueillies lors d’une visite de site réalisée durant l’instruction
• données de terrain recueillies antérieurement par une structure naturaliste ou un service et ayant fait l’objet d’un traitement cartographique
• données d’atlas de répartition…

Ces données peuvent bien sûr porter sur d’autres animaux (mammifères, reptiles, amphibiens, insectes…) ou végétaux.