Arrêté de protection du patrimoine géologique

Le patrimoine géologique est soumis à diverses pressions et menaces, notamment anthropiques par pillage, piétinement, terrassement, comblement, …
Afin d’assurer la préservation de ce patrimoine, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (transcrite dans les articles L411-1 et 2 du code de l’environnement) instaure un statut de protection spécifiquement adapté aux enjeux des sites géologiques.

Le décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015 définit précisément les deux nouveaux outils de protection applicables aux sites d’intérêt géologique (articles R411-17-1 et 2 du code de l’environnement)  :

• la liste départementale des sites d’intérêt géologique faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement (interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation) ;
• l’arrêté de protection de sites identifiés sur une liste départementale des sites d’intérêt géologique, fixant toutes mesures précises de nature à empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation des sites.
  Ces deux outils de protection relève de la compétence du préfet de département.
  Les sites retenus devront répondre au moins à l’un des critères suivants (article R. 411-17-1-II du code de l’environnement) :
• constituer une référence internationale ;
• présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;
• comporter des objets géologiques rares.

En Normandie, la DREAL est chargée de l’élaboration des arrêtés listes départementales des sites d’intérêt géologique pour le compte des préfets de département. Ces arrêtés sont pris après avis du CSRPN, de la CDNPS et des communes concernées.