Arrêté de protection d’habitat naturel

Afin d’assurer la préservation de types de végétations menacées, le préfet a la possibilité d’agir en prenant un arrêté de protection d’un ou de plusieurs habitats naturels dénommés « arrêté de protection d’habitats naturels ».

La conservation de végétations rares et menacées

C’est une procédure simple qui permet au préfet de département, de fixer les mesures de nature à favoriser la conservation d’habitats naturels figurant dans la liste fixée par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018
Sur le milieu marin, la compétence relève du préfet maritime et éventuellement du préfet de région pour des mesures impactant les activités de pêche.

Au préalable, le préfet recueille les avis de la, ou des communes, de la commission départementale des sites, du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et des organismes socio-professionnels concernés. Une consultation du public sur internet est également organisée.
L’arrêté préfectoral peut interdire les actions pouvant porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux telles l’écobuage, le broyage des matériaux, le dépôt de déchets ou de matériaux, la plantation d’arbres…. Les contrevenants aux dispositions exprimées dans un arrêté de biotope peuvent être verbalisés.
La DREAL instruit les APHN.

En Normandie

Au 1er janvier 2023, il existe un seul arrêté de protection d’habitat naturel mixte avec biotope (APB/APHN) : le Marais du Grand Hazé/Orne pris le 23 juillet 2021 par la préfète de l’Orne.