Appel à projets régional FNAVDL 2022
Le fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été créé en 2011.
Il finance des actions d’accompagnement personnalisé pour :
- des personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO), en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du CCH ;
- des ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales (personnes à la rue et/ou en centres d’hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance, jeunes actifs, salariés en mobilité ou en difficulté, etc.) et relevant des politiques d’hébergement et d’accès au logement.
- de la gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.
Un accord entre l’État, l’Union sociale pour l’habitat et Action logement a permis le renforcement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), avec l’abondement de 15 millions d’euros par les bailleurs sociaux et 10M€ par Action Logement en 2022.
Les actions répondant aux objectifs du logement d’abord et menées en partenariat par des bailleurs sociaux et des associations sont cofinancées par l’État, les bailleurs sociaux et Action Logement via le FNAVDL dans le cadre d’appels à projets régionaux.
Le présent appel à projets 2022 en direction des bailleurs sociaux normands et leurs partenaires s’inscrit dans cette dynamique, pour une enveloppe de 430 366€.
Qui peut candidater ?
L’appel à projet s’adresse à la totalité des bailleurs sociaux (ainsi que des organismes associatifs d’accompagnement en cas de binôme), présents sur le territoire.
Durée du projet
Les projets présentés auront une durée initiale de 2 ans maximum pouvant éventuellement être renouvelée (durée totale maximale d’un projet : 4 ans).
Comment ?
En s’appuyant sur les différents attendus présentés dans l’appel à projets (pour télécharger le document se rendre au bas du présent article), les porteurs de projets sont invités à présenter leur demande de la manière la plus complète possible.
Les porteurs de projets déposeront leur dossier de candidature sous format dématérialisé uniquement sur le site Démarches-simplifiées.fr
à partir du formulaire en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2022-normandie-appel-a-projets-regional-fnavdl
(Procédure nommée : 2022 NORMANDIE - Appel à projets régional pour le Fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL)
Attention : Les projets déposés en dehors du site Démarches-simplifiées (par courriel, par voie postale…) ne seront pas instruits.
Annotations sur le formulaire en ligne :
Pour information, les champs du formulaire à renseigner sur le site en ligne reprennent les rubriques présentes dans la fiche projet en annexe 2 de l’appel à projets.
Les données sur le formulaire pourront être complétées, modifiées jusqu’à la date limite de dépôt des projets fixée au 3 juin 2022.
Les documents sollicités dans le cadre de l’appel à projets devront être joints à l’emplacement prévu sur le formulaire Démarches Simplifiées.
Les rubriques suivies d’un « * » doivent être obligatoirement renseignées à défaut le dossier ne pourra pas être transmis pour la phase instruction.
Quel est le calendrier de cet appel à projets FNAVDL Normandie 2022
Date limite de dépôt des projets : 3 juin 2022
Sur la Plateforme Démarches simplifiées
Calendrier :
| Janvier 2022 | Rédaction AAP 2022 DREETS - DREAL - UHSN - Action logement |
| Vendredi 4 février 2022 | Lancement AAP - Publication sur sites DREETS et DREAL Normandie |
| Du vendredi 4 février jusqu’au vendredi 3 juin 2022 | Dépôt de candidatures (via plateforme Démarches simplifiées) |
| Mois de juin | Étude des dossiers (consultations des DDETS) |
| COPIL semaine du 4 au 8 juillet | COPIL DREETS - DREAL - UHSN - Action logement |
| Juillet | Informations aux porteurs de projets |
| Juillet/Août | Publication des résultats sur les sites DREETS et DREAL Normandie |
| Courant septembre | Signature des conventions* |
| Octobre | Démarrage des projets |
DREETS - (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
DREAL - (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement)
UHSN - (Union pour l’habitat social de Normandie)
DDETS - (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités)
Qui contacter ?
Pour tout renseignement, l’opérateur pourra se rapprocher de :
Cécile LEON, DREETS : dreets-norm.polees@dreets.gouv.fr
Morgane GESTIN, DREAL Normandie : morgane.gestin@developpement-durable.gouv.fr
Astrid HEUZE-MERCIER, UHSN : a.heuze-mercier.arhlmn@union-habitat.org
Appel à projets et annexes
Pour accéder au formulaire en ligne pour le dépôt des projets : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2022-normandie-appel-a-projets-regional-fnavdl