Agrément et habilitation à siéger dans les instances consultatives
La DREAL assure l’instruction technique réglementaire des demandes d’agrément d’agréments et d’habilitation à participer au débat des associations au titre de la protection de l’environnement (articles L 141-1 et suivants du code de l’environnement).
Une cinquantaine d’associations sont concernées en Normandie.
L’agrément et l’habilitation sont attribués :
- pour une durée de cinq ans renouvelable,
- pour une zone géographique de niveau départemental, régional, ou national.
Les associations agréées, qui doivent œuvrer à titre principal pour la protection de l’environnement et respecter des critères précis, disposent de droits particuliers comme la justification d’intérêt pour agir.
Les associations habilitées ont la possibilité de participer aux instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable (CDNPS, CODERST,…).
Les dossiers de demande sont à déposer auprès des préfectures de département qui sollicitent ensuite la DREAL. Celle-ci produit un avis technique au regard de l’ensemble des critères définis par la réglementation.
Pour en savoir plus :
| Contacts : pierre-alexis.barbier@developpement-durable.gouv.fr badd.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr |