2 - Travaux ne modifiant pas la réserve



Toute actions faisant intervenir des engins lourds (pelleteuses, buldozers, tracteurs…) et susceptibles de modifier les habitats de la réserve sont considérés comme des travaux. Si les travaux modifient l’état ou l’aspect de la RNNES, ceux-ci nécessiteront une procédure administrative spécifique (articles L.332-9 et R.332-23 du Code de l’environnement). Lien vers la procédure à suivre pour des travaux modifiant l’état ou l’aspect de la réserve : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/1-travaux-modifiant-la-reserve-a2965.html
Il est conseillé de contacter la DREAL Normandie le plus en amont possible de votre projet afin de déterminer si vos travaux sont susceptibles de modifier l’état ou l’aspect de la réserve. Afin de vous guider dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous une explication des procédures à suivre et des exemples de travaux pour chaque rubrique. S’ils ne modifient pas l’état ou l’aspect de la réserve, les travaux seront classés selon différentes catégories  :

Travaux non prévus dans le plan de gestion

S’ils ne sont pas décrits dans le 4e plan de gestion de la RNNES, alors une demande de travaux doit être déposée auprès de la DREAL Normandie.

Délais d’instruction :
Environ 1.5 mois à partir du dépôt du dossier à la DREAL Normandie
(la procédure prévoit de consulter le groupe de travail délégué par le comité consultatif).

Exemples :
 Entretien de digue par fauche et élagage
 Restauration de chemins (hors entretien de la végétation)

Travaux explicités dans le plan de gestion

S’ils sont décrits dans le 4e plan de gestion de la RNNES et effectués par le gestionnaire de la réserve ou une entreprise missionnée par eux, alors il n’y a pas besoin d’une autorisation préfectorale. Une information de la DREAL Normandie doit être faite 1 mois avant le début des travaux (arrêté préfectoral du 27 juin 2018).

Exemples :
 Suivi et gestion des déchets (IP3)
 Restauration et entretien de la mégaphorbiaie (IP14)
 Gestion des bois et des haies (IP15)

Entretien de mares de chasse ou d’abreuvement

Les mesures à respecter lors de l’entretien des mares est décrite dans le cahier des charge relatif à la pratique de la chasse () du 4e plan de gestion de la RNNES. Ce cahier des charge décrit l’entretien courant (ne nécessitant pas de demande d’autorisation) et les travaux sur mares nécessitant des autorisations administratives (curage, réhaussement de merlons…). Une demande de formulaire à remplir doit être faite à la Maison de l’estuaire (02 35 24 80 00, mde@maisondelestuaire.org). Ce formulaire vous permettra de noter, sur une carte de la mare concernée les travaux envisagés. Les demandes doivent être déposées avant le 28 février de chaque année auprès de la Maison de l’estuaire (mde@maisondelestuaire.org , 02.35.24.80.00) et de la DREAL Normandie (02 76 00 07 33, me.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). En juin, un groupe de travail constitué des services de l’Etat et de la Maison de l’estuaire analyse les demandes de travaux sur la base de l’état des lieux floristique et topographique des zones de travaux. Les autorisations de travaux sont délivrées en juillet. La procédure pour les travaux sur mares agricoles est la même que celle décrite dans le cahier des charge relatif à la pratique de la chasse.

Entretien de fossés du réseau hydraulique

Une demande de formulaire à remplir doit être faite à la Maison de l’estuaire (02 35 24 80 00, mde@maisondelestuaire.org). Ce formulaire vous permettra de noter, sur une carte de la mare concernée les travaux envisagés. Les demandes doivent être déposées avant le 28 février de chaque année auprès de la Maison de l’estuaire (mde@maisondelestuaire.org , 02.35.24.80.00) et de la DREAL Normandie (me.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr , 02.76.00.07.33). En juin, un groupe de travail constitué des services de l’Etat et de la Maison de l’estuaire analyse les demandes de travaux sur la base de l’état des lieux floristique et topographique des zones de travaux. Les autorisations de travaux sont délivrées en juillet.

Pose/dépose de clôtures et entretien de bordures de parcelles (débroussaillage et élagage)

Aucune demande d’autorisation de travaux n’est nécessaire. Ces travaux devront respecter les prescriptions du cahier des charge agricole () qui sont les suivantes  :
  • Période d’entretien  : l’entretien de la végétation des bordures des parcelles doit être réalisé entre le 15 août et le 15 mars de l’année suivante.
  • Moyens d’entretiens  : l’entretien des bordures peut être réalisé par des moyens manuels et motorisés. L’usage des épareuses à fléaux est interdit sur les arbres et les arbustes.
  • Conservation des haies  : il est interdit d’abattre ou de porter atteinte à des arbres et arbustes en dehors des opérations d’élagage ou de taille par les moyens mentionnés ci-dessus.
  • Entretien des clôtures  : la pose, la réparation ou l’entretien des clôtures devront prioritairement être effectuées entre le 15 août et le 15 mars de l’année suivante sauf les réparations urgentes en cas de risque de divagation du bétail. Les réparations urgentes réalisées en dehors de la période autorisée devront préalablement être déclarées à la Maison de l’Estuaire.

Arrachage de ifs bordant les parcelles agricoles

Aucune demande d’autorisation de travaux n’est nécessaire. L’arrachage des ifs afin de poser des clôtures et d’éviter l’intoxication du bétail par ingestion est considéré comme de l’entretien courant. Les arrachages devront être effectués entre le 15 aout et le 15 mars de l’année suivante. Les ifs arrachés pourront être remis dans la haie pour favoriser le gite à de nombreuses espèces (mais pas dans un fossé).
De plus, les arbres tombés dans les parcelles ou obstruant un fossé sont à disposition des exploitants du moment où les coupes sont effectuées sans stockage dans les fossés et respectent les dates du 15 aout et le 15 mars.

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