Devenir commissaire enquêteur
Candidatures
Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence, ou, s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité, dans le département de leur résidence administrative.
L’inscription intervient après un examen du dossier par la commission qui peut, si elle le souhaite, procéder à l’audition des candidats.
Les demandes motivées, comportant le cas échéant mention des limites de disponibilité, d’un curriculum vitae, des copies des diplômes, d’un justificatif de domicile, et de la fiche de renseignements dûment complétée, devront parvenir à la préfecture, avant le 1er septembre de chaque année impérativement (expédition du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception).
| Préfecture du Calvados | Direction des collectivités locales et de l’environnement Bureau de l’environnement et du développement durable Rue Daniel Huet 14038 CAEN Cedex 9 |
02 31 30 65 97 |
| Préfecture de l’Eure | Boulevard Georges Chauvin 27 000 Evreux |
|
| Préfecture de la Manche | 3ème direction 1er bureau CS 10419 50009 SAINT-LÔ Cedex |
02 33 75 47 41 |
| Préfecture de l’Orne | Bureau des Procédures d’Utilité Publique 39 rue Saint Blaise 61018 ALENÇON Cedex |
02 33 80 60 71 |
| Préfecture de la Seine-maritime | 7 place de la Madeleine 76 036 ROUEN cedex |
Le rôle de la DREAL
Elle participe à la sélection des commissaires enquêteurs au travers des commissions départementales élaborant les listes d’aptitude. Elle met en place et finance le programme annuel de formation des commissaires enquêteurs en liaison avec leurs organisations professionnelles (la Normandie dispose de 2 délégations locales de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs).
Contacts DREAL :
Les compagnies des commissaires enquêteurs
Elles proposent à leurs adhérents un appui technique et juridique, une formation initiale pour les nouveaux commissaires enquêteurs, une formation continue, une rencontre annuelle Assemblée Générale, une assurance Responsabilité Civile de groupe, un site informatique et un code d’éthique et de déontologie.
Compagnie Nationale (CNCE) : www.cnce.fr
En Normandie :
- Compagnie des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne
Président : Pierre Michel,
4 B rue des prairies 14470 Courseulles-sur-mer
Tel : 09 81 30 58 78 / 06 76 48 97 02
courriel mapym@infonie.fr - Compagnie des départements de la Seine-maritime et de l’Eure :
Président : Alain Caru,
40 rue du Général Leclerc "Puys"
76370 Neuville les Dieppe
tel : 06 60 75 08 04
carualain@hotmail.fr