Demande d’autorisation des systèmes d’endiguement

Tout système d’endiguement est soumis à autorisation environnementale en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature définie à l’article R 214-1.

Seule l’autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), c’est-à-dire les établissements publics à fiscalité propre (communauté de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) ou les syndicats mixtes à qui ils ont transféré la compétence, peuvent solliciter une autorisation pour un système d’endiguement.

Toute demande doit être adressée au service police de l’eau de la direction départementale des territoires - et de la mer (DDT-M).
Systèmes d’endiguement littoraux :
DDTM du Calvados : ddtm-sml@calvados.gouv.fr
DDTM de la Manche : ddtm-sml-gl@manche.gouv.fr
DDTM de la Seine-Maritime : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr

Systèmes d’endiguement autres que littoraux :
DDTM du Calvados : ddtm-se@calvados.gouv.fr
DDTM de l’Eure : ddtm-sebf@eure.gouv.fr
DDTM de la Manche : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
DDT de l’Orne : ddt-seb@orne.gouv.fr
DDTM de la Seine-Maritime : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr

Pour en savoir plus sur la sécurité des ouvrages hydrauliques dont les systèmes d’endiguement, cliquez ici
Pour en savoir plus sur la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), cliquez ici