Contrôle des transports routiers en Normandie - Respect de l’interdiction du repos hebdomadaire normal pris en cabine : sur 149 véhicules contrôlés 68 en infraction dont 30 sur la thématique

La libéralisation du marché du transport routier et certaines pratiques liées au cabotage ² peuvent cependant conduire des entreprises de transport, étrangères et françaises, à une application aléatoire de cette obligation, créant ainsi :

• une concurrence déloyale entre entreprises de transport en ne respectant pas les mêmes règles,
• des conditions de travail indignes pour tous les conducteurs mais tout particulièrement pour ceux de véhicules utilitaires légers (VUL), souvent moins bien aménagés que les poids lourds.

Une mobilisation régionale coordonnée

Face à ce constat, les services de l’État (Dreal Normandie, police et gendarmerie et l’inspection du travail) ont réalisé des actions de contrôle spécifiques à l’occasion des nombreux week-ends prolongés liés aux jours fériés du mois de mai.

Ces opérations visaient principalement à vérifier le respect de l’interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine, tant pour les véhicules lourds que pour les véhicules utilitaires légers, qu’ils soient immatriculés en France ou à l’étranger.

Les résultats des contrôles

Au total :

• 149 véhicules ont été contrôlés, dont 90 non-résidents, (65 poids lourds et 25 véhicules utilitaires légers),
• 68 véhicules en infractions (45 %), dont 30 spécifiquement liées au non-respect du repos hebdomadaire normal,
• 21 délits, 34 contraventions de 5e classe (C5) et 50 de 4e classe ont ainsi été relevées, dont 16 délits et 21 C5 spécifiques au non-respect du repos hebdomadaire.

Les autres infractions relevées concernent la réglementation sociale européenne (temps de conduite et de repos), la réglementation relative au détachement de salariés, relative à des opérations de cabotage irrégulières, relative au Code de la route et la manipulation ou l’usage inapproprié du tachygraphe et de la carte conducteur.

Des contrôles nécessaires et appelés à se poursuivre et à s’étendre aux véhicules utilitaires légers

En effet, à compter du 1er juillet 2026, le champ d’application de la réglementation sociale européenne connaîtra une nouvelle évolution importante. Les véhicules utilitaires légers (VUL) affectés au transport international de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 2,5 tonnes devront être équipés d’un tachygraphe intelligent de deuxième génération (Gen2V2).

Cette évolution constitue une avancée majeure pour garantir le respect des règles relatives aux temps de conduite et de repos. Elle appelle toutefois à la vigilance. Les services de contrôle attirent l’attention sur le risque que certaines entreprises de transport soient tentées de limiter les aménagements et équipements destinés au confort des conducteurs afin de maintenir leurs véhicules sous le seuil réglementaire de 2,5 tonnes de charge utile. Une telle pratique, si elle devait se développer, pourrait conduire à une dégradation des conditions de travail et de repos des conducteurs concernés.

Dans ce contexte, les services de l’État demeureront particulièrement attentifs aux conditions d’exercice de l’activité de transport léger international. La protection de la santé et de la dignité des conducteurs, ainsi que la préservation d’une concurrence loyale entre entreprises, continueront de guider l’action des services de contrôle.

Déjà engagées régulièrement depuis quatre ans en Normandie, ces opérations, au vu des résultats constatés en 2026, seront donc poursuivies et adaptées aux évolutions réglementaires à venir, notamment dans le secteur des véhicules utilitaires légers affectés au transport international.