Consultation du public : Proposition de liste complémentaire de secteurs d’information sur les sols sur les 5 départements de la région Normandie

Consultation du public

Proposition de liste complémentaire de secteurs d’information sur les sols sur les 5 départements de la région Normandie

Période de consultation : du 1^er octobre au 1^er décembre 2024.

Conformément à l’article R.125-44 du code de l’environnement relatif à la consultation de projet de création de secteurs d’information sur les sols, vous êtes invités à donner votre avis sur les propositions pour l’année 2024.

Objet de la consultation

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la révision annuelle de la liste des secteurs d’information sur les sols, conformément aux articles L.125-6 et R.125-47

Présentation de la demande

Afin de mieux informer les citoyens sur les pollutions des sols et d’améliorer leur bonne prise en compte dans les projets d’aménagement pour en garantir la compatibilité avec les usages envisagés, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit que l’État élabore des secteurs d’informations sur les sols (SIS) pour les sites où il a connaissance d’une pollution avérée.

Ces SIS recensent, par commune, les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie une réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.

Ces SIS sont annexés aux documents d’urbanisme et consultables sur le site internet Georisques.gouv.fr.

Modalités

Vous pouvez adresser vos observations :

• par courriel à l’adresse suivante : sis.normandie@developpement-durable.gouv.fr
• par courrier à l’adresse suivante : DREAL Normandie - service risques - Cité administrative, 2 rue saint SEVER – BP 86002 - 76032 ROUEN CEDEX

Pour être pris en considération, votre courrier/courriel doit être posté avant la date de fin de consultation.

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique et proposera les projets d’arrêtés préfectoraux pour signature aux préfets.

Documents de la consultation

Calvados (14)

Eure (27)

Manche (50)

Orne (61)

Seine-Maritime (76)