1 - Travaux modifiant la réserve
Toute actions faisant intervenir des engins lourds (pelleteuses, buldozers, tracteurs…) et susceptibles de modifier les habitats de la réserve sont considérés comme des travaux. Si les travaux modifient l’état ou l’aspect de la RNNES, ceux-ci nécessiteront une procédure administrative spécifique (articles L.332-9 et R.332-23 du Code de l’environnement). Il est conseillé de contacter la DREAL Normandie le plus en amont possible de votre projet afin de déterminer si vos travaux sont susceptibles de modifier l’état ou l’aspect de la réserve. Afin de vous guider dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous une explication de la procédure à suivre en cas de travaux modifiant l’état ou l’aspect de la réserve et des exemples de travaux.
Travaux modifiant l’état ou l’aspect de la RNNES
Pour ces cas, une autorisation préfectorale est nécessaire, même si les travaux sont prévus dans le plan de gestion de la RNNES. Un dossier d’autorisation devra être déposé à la DREAL Normandie décrivant :
- la structure et la personne responsable des travaux
- l’état initial de la zone de travaux
- l’objectif et la description détaillée des travaux
- les impacts potentiels sur le milieu et les espèces
Environ 4 mois à partir du dépôt du dossier complet à la DREAL Normandie
(la procédure prévoit la consultation du ou des conseils municipaux intéressés, du CSRPN, de la CDNPS, mais aussi du groupe de travail délégué par le comité consultatif et le grand public).
Exemples :
- Réparation de défauts sur une canalisation de gaz nécessitant des affouillements
- Création d’un sentier de randonnée
Contact : me.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr , 02.76.00.07.33