Transports occasionnels en agglomération de plus de 100 000 hab
Les services occasionnels, avec des véhicules de moins de 9 places, ne sont plus autorisés lorsque le point de départ et le point d’arrivée se situent dans une même agglomération de plus de 100 000 habitants.
Les entreprises inscrites avant la fin de l’année 2016 ont jusqu’à la fin de l’année 2017 pour régulariser leur situation et s’inscrire éventuellement en Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).
La carte professionnelle de VTC s’obtient auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
Vous trouverez sur le le site du ministère tous les renseignements pour une inscription en tant que VTC
Documents d’informations complémentaires :
- Arrêté du 28 juin 2016 établissant la liste des communes dans les agglos de plus de 100 000 hab.