L’actuelle crise sanitaire liée à la pandémie causée par le Covid-19 nécessite des aménagements réglementaires du fait de la mise à l’arrêt de certaines activités.

Dispositions internationales :

Accords multilatéraux (accords internationaux dérogeant à certaines dispositions réglementaires, applicables aux pays signataires) :

• validité des certificats de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses et des conseillers à la sécurité. accord multilateral m324 (format pdf - 354.4 ko - 30/03/2020)
• validité des contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes et aux certificats d’agrément des véhicules. accord multilateral m325 (format pdf - 448.7 ko - 30/03/2020)

Dispositions nationales :

Au titre de l’article 23 de l’arrêté du 29 mai 2009, de dérogations temporaires individuelles peuvent être délivrées par le Ministère de la transition écologique et solidaire (Mission transport des matières dangereuses).
Les demandes doivent être adressées conjointement aux adresses suivantes :

• Mission transport des matières dangereuses : (jean-michel.piquion2@developpement-durable.gouv.fr) (secrétaire général de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
• DREAL Normandie (Service de la Sécurité des Transports et des véhicules) : sstv.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr