DREAL Normandie
 

Les plans, schémas et programmes (hors urbanisme)

Le code de l’environnement (article R. 122-17) distingue :

  • les plans, schémas ou programmes éventuellement soumis à étude d’impact après examen au cas par cas par l’Autorité environnementale ;
  • les plans, schémas ou programmes systématiquement soumis à étude d’impact.