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DREAL   NORMANDIE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Les plans, schémas et programmes (hors urbanisme)

Le code de l’environnement (article R. 122-17) distingue :

  • les plans, schémas ou programmes éventuellement soumis à étude d’impact après examen au cas par cas par l’Autorité environnementale ;
  • les plans, schémas ou programmes systématiquement soumis à étude d’impact.