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DREAL   NORMANDIE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement

publié le 29 janvier 2016 (modifié le 13 décembre 2017)

Le décret no 2014-1369 du 14 novembre 2014 pris en application de l’article 34 de la loi ALUR élargit le champ de compétence des comités régionaux de l’habitat à la problématique de l’hébergement. Le comité régional de l’habitat (CRH) devient comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH). L’installation de l’assemblée plénière du CRHH de Haute-Normandie s’est déroulée le 12 mars 2015 sous la présidence du préfet de région.

Le comité régional de l’Habitat (CRH) est l’instance régionale de concertation sur les politiques d’habitat conduites en région, créée par la loi Liberté et responsabilités locales d’août 2004. Il se réunit en assemblée plénière deux fois par an.

Les rapports annuels au CRH présentent les politiques conduites chaque année par l’Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales en faveur de l’habitat.

Ces rapports font l’objet d’une synthèse annexée à chaque document.

Ils répondent aux exigences du décret du 23 mars 2005 qui définit les champs de compétence du Comité Régional de l’Habitat, à savoir :

  • La satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de population
  • Les orientations et la programmation des politiques de l’habitat et la coordination avec les collectivités locales.
  • Les principes régissant l’attribution des logements sociaux.
  • Les politiques en faveur des défavorisés et des populations immigrées.
     

Télécharger les rapports :

Rapport du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) 2016 (format pdf - 23.9 Mo - 12/12/2017)