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DREAL   NORMANDIE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

CITES Actu

publié le 5 mars 2020 (modifié le 6 mars 2020)

BREXIT

L’Accord de Retrait du Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er février 2020. Il prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre prochain. La législation de l’UE mettant en œuvre la CITES continue de s’appliquer au Royaume-Uni pendant cette période.
En conséquence, rien ne change d’ici fin 2020  :

  • pas de permis import / (ré)export avec le Royaume-Uni
  • maintien des Certificats Intra-Communautaires pour les spécimens de l’Annexe A

I-fap

L’inscription à l’I-fap est obligatoire depuis le 31 décembre 2018 pour les animaux dont l’espèce relevant de la CITES est inscrite à l’annexe A du règlement européen 338/97 et/ou protégée France et depuis le 31 décembre 2019 pour les animaux dont l’espèce est inscrite aux annexes B, C ou D.
Pour enregistrer votre animal à l’i-fap, ce dernier doit être identifié.
Le défaut d’inscription à l’i-fap constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 5ème classe.

Pour savoir si votre animal est concerné, vous pouvez consulter l’application i-CITES
https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr
en tapant le nom scientifique de l’espèce dans la rubrique Taxon de l’application
ou bien sur le site de l’I-fap : https://www.i-fap.fr


Espèces nouvellement inscrites à l’annexe A – CIC indispensable en cas de cession

Depuis 2017, le gris du Gabon (Psittacus erithacus), entre autres, a été transféré des annexes II-B aux annexes I-A avec pour conséquence, la nécessité pour les détenteurs de déclarer leur(s) spécimen(s) auprès des DDPP et pour l’acquéreur d’avoir une autorisation préfectorale de détention (désormais appelée déclaration de détention – à obtenir avant l’acquisition de l’animal auprès de la DDPP).
De plus, les spécimens pour pouvoir être cédés doivent être munis d’un certificat intra-communautaire (CIC) obtenu auprès de la DREAL précisant si l’animal peut être vendu ou donné et la cession doit être accompagnée de l’original du CIC, de la déclaration de marquage de l’animal, d’une attestation de cession, de son certificat d’enregistrement au fichier national de l’I-fap et d’un document d’information sur l’espèce.
Il en va de même, depuis fin 2019, pour la tortue étoilée de l’Inde (Geochelone elegans) et bien d’autres espèces. Aussi il convient de vérifier régulièrement le statut des animaux d’espèces non domestiques sur l’application i-CITES.

Pour rappel  : le gris du Gabon (Psittacus erithacus) peut vivre 80 ans, la tortue étoilée (Geochelone elegans) de l’Inde 70 ans. Il faut en tenir compte lors de leur acquisition.