Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
L’autorité environnementale
 


Les législations européennes et nationales prévoient que l’évaluation des impacts environnementaux des projets, plans, schémas ou programmes est soumise à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement ».

Cette prescription vise à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent et à améliorer la qualité des projets, plans et programmes.


On entend par "projets" la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.
Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité.


On entend par "plans et programmes" les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification.

Dernières actualités

  • Les demandes d’examen au cas par cas des projets peuvent à compter du 13 mars 2019 être réalisées par télédéclaration en ligne sur le site service-public-pro.fr.
  • La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) portant diverses mesures de simplification, adoptée le 10 août 2018, prévoit, dans son article 62, des dispositions intéressant l’évaluation environnementale. Cela concerne, les modifications ou extensions de certains projets (ICPE, soumis à autorisation environnementale, canalisations de transports de gaz/hydrocarbures/produits chimiques, installations nucléaires) soumis à un examen au cas par cas. L’entrée en vigueur de cette disposition intervient le lendemain de la publication de la loi. Elle s’applique donc aux demandes de cas par cas déposées à partir du 12 août 2018. Pour en savoir plus
 
 
Décision rendue le 09/08/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 07/08/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 07/08/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 07/08/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 01/08/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 01/08/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 31/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 31/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 26/07/2019 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/07/2019 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 19/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 16/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 16/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 16/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 15/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 16/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 09/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 09/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 08/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 02/07/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 01/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 01/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 16/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 16/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 21/06/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 20/06/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 19/06/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 19/06/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 18/06/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 17/06/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 08/07/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 12/06/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11/06/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11/06/2019 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11/06/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 04/06/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/05/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 24/05/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 24/05/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 27/05/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 24/05/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/05/2019 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23 mai 2019 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/05/2019 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 20/05/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 17/05/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 17/05/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 17/05/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 14/05/2019 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11/04/2019 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision en date du 03/05/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 02/05/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 03/05/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 30/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 02/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 12/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 12/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 16/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 02/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision du 08/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 05/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 12/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision en date du 02/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 12/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision en date du 02/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision du 28/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 27/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 12/04/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 15/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 13/03/2019 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 13/03/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 13/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 13/03/2019 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 05/04/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 07/03/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 26/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 04/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 28/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 04/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 01/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 28/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 18/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11/03/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision en date du 11/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 12/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 01/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/01/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/01/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 28/01/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/01/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 21/01/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 18/01/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 07/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 17/01/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 17/01/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 15/01/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 15/01/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 07/02/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11/01/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11/01/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 28/01/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 08/01/2019 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 27/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 21/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 07/01/2019 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 24/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale