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Avis et consultation du public

SNCF Réseau - raccordement Serqueux-Gisors - dérogation espèces protégées

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publié le 24 octobre 2017 (modifié le 21 novembre 2017)

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement destruction de spécimens d’espèces végétales protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation, de leurs sites SNCF Réseaux - raccordement ferroviaire de la ligne Serqueux-Gisors (Seine-Maritime)

Période de consultation : du 25 octobre 2017 au 09 novembre 2017

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Présentation du projet :

Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors, en limite des régions Normandie et Hauts-de-France a été déclaré d’utilité publique le 18 novembre 2016 et l’arrêté d’autorisation de travaux au titre de la Loi sur l’eau a été signé le 2 décembre 2016.

Le projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors a un double objectif :

- créer un nouvel itinéraire de fret pour renforcer la desserte ferroviaire du port du Havre et accompagner le développement des modes de transports massifiés, au rang desquels figure le transport ferroviaire. Or l’itinéraire Paris-Rouen-Le Havre ne peut plus absorber de trains supplémentaires.

- offrir de la capacité supplémentaire pour les trains de marchandises entre les ports normands et la région parisienne. Du fait de la croissance du transport de voyageurs et des travaux de rénovation du réseau, cet itinéraire n’a plus les capacités suffisantes pour écouler le trafic entre Rouen et Paris et sera saturé en 2018. Afin d’assurer une desserte ferroviaire de qualité, il est indispensable de disposer d’un itinéraire alternatif à cet horizon.

L’objectif des travaux est d’améliorer l’infrastructure en réalisant son électrification, en aménageant un raccordement direct à Serqueux, en supprimant une dizaine de passages à niveau et en sécurisant les traversées routières par rétablissement des routes par la construction d’ouvrages d’art. Pour la future liaison à grande vitesse Paris-Rouen-Caen-Le Havre, la ligne Le Havre-Serqueux-Gisors-Mantes serait un axe de délestage et de secours pour la continuité du service ferroviaire.

La déclinaison de la séquence Eviter-Réduire-Compenser a permis de limiter la consommation d’espaces naturels, dont les zones humides, les ZNIEFF et les sites Natura 2000 qui émaillent le Pays de Bray et la vallée de l’Epte traversés par la voie. Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation au titre des zones humides sont consignées dans l’arrêté Loi sur l’Eau.

In fine, les mesures d’évitement et de réduction des impacts qui seront mises en œuvre par SNCF Réseau, essentiellement sur les emprises actuelles de la voie ferrée, rendront les impacts résiduels sur les milieux et les espèces suffisamment faibles pour ne pas nécessiter de mesures compensatoires pour les espèces protégées, à l’exception de la création du raccordement à Serqueux qui impactera plus fortement les milieux naturels et les espèces.

Seule cette partie du projet qui consiste donc en la création de 1 300 mètres de voies ferrées et le rétablissement des voiries interceptées, doit faire l’objet d’une demande de dérogation à la protection stricte des espèces. Le dossier de demande de dérogation porte uniquement sur les amphibiens. Les oiseaux et mammifères bénéficiant des mesures génériques ne verront pas leur cycle biologique local remis en cause par les travaux. Elles ne nécessitent donc pas de demande de dérogation.

La séquence ERC mise en œuvre pour le raccordement et l’étude des diverses alternatives ont conduit à retenir l’utilisation d’un tracé ferroviaire désaffecté depuis les années 60, à positionner la courbure de la voie sur les milieux les moins patrimoniaux en évitant, autant que possible, les mares et les haies, tout en conservant un rayon adapté au trafic ferré et à supprimer et rétablir 4 intersections routières. L’essentiel de la séquence d’évitement a été entrepris pour la DUP et les mesures actées par l’autorisation de travaux.

La mise en balance d’un côté de l’intérêt public lié au transport ferroviaire en général et aux débouchés de l’activité portuaire du Havre plus particulièrement et de l’autre côté des enjeux environnementaux réduits et compensables justifie la raison impérative d’intérêt public majeur du projet, préalable nécessaire pour une telle dérogation.

Après l’évitement et la réduction des impacts potentiels sur la flore et la faune en général, les mesures de réduction particulières pour les amphibiens sont les mesures habituellement prises pour ces espèces : adaptation du calendrier et du phasage des travaux, mise en défens et pose de barrière anti-amphibiens, suivi environnemental du chantier. La présence de Triton crêté et de Grenouille agile ainsi que l’amputation d’une partie de leur habitat nécessitent des mesures compensatoires afin que leur cycle biologique ne soit pas altéré et que ces espèces perdurent localement après mise en exploitation du raccordement.

Le raccordement créant une rupture des habitats, les mesures de compensation ont pour objectif global de restaurer et créer des habitats favorables aux amphibiens et de les connecter aux zones humides du talweg.

SNCF Réseau propose une compensation qui comprendrait la restauration et la création d’écosystèmes aquatiques (3-4 mares) et amphibies, la restauration de 0,1 ha de zones humides et la reconstitution d’une trame de 800 mètres de haies bocagères et de 0,1 ha de boisement. Ces espaces seront gérés sur le long terme dans les objectifs assignés. Le chantier sera suivi par un écologue. Des suivis post aménagements (annuellement pendant 4 ans puis par pas de 5 ans) permettront de suivre le rétablissement de la biodiversité et, le cas échéant, de réorienter les mesures si les objectifs ne pouvaient être atteints.

Le contenu de la demande de dérogation expose le projet global, développe la partie « espèces protégées » du raccordement, définit la raison impérative d’intérêt public majeur et propose des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi. Il permet donc son instruction et permet d’envisager la délivrance d’une dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement.

L’étude d’impact de la DUP développe toute la partie amont de la dérogation (évitement et réduction globale sur l’ensemble du tracé). Elle est donc communiquer ici pour une meilleure compréhension du dossier.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 25 octobre 2017 au 09 novembre 2017 inclus.
Les documents consultables sont :

Les avis :

Conformément à la réglementation, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel a été requis :

La consultation du public :

Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour cet aménagement.

La consultation est ouverte du 25 octobre 2017 au 09 novembre 2017 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=19236&lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 09 novembre 2017 minuit. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever ;

à l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.