Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Transports et véhicules

Contenu

Signalétique obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places affectés au transport public de personnes

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 5 mai 2017

Les véhicules n’excédant pas 10 places, y compris le conducteur, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d’une signalétique distinctive.

Cette signalétique doit être apposée à l’avant des véhicules de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l’autorité compétente.

Elle doit être retirée ou occultée si les véhicules sont utilisés pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes (par exemple taxi, voiture de tourisme avec chauffeur, transport privé…).

La signalétique doit être conforme au modèle de vignette ci-après : Vignette transport public collectif de personnes en moins de 10 places (format pdf - 534.7 ko - 05/05/2017)

Cette vignette de forme carrée (8cm x 8cm) et de couleur mauve doit comporter dans le carré blanc sous la mention « véhicule de moins de 10 places » le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule.

Ce sont les entreprises de transport qui sont en charge d’éditer elles-même cette vignette.

Le non respect de cette obligation est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Pied de page

Site mis à jour le 21 juillet 2017
Plan du siteMentions légalesSaisir les services de l’ÉtatLien erroné | Authentification | Flux RSS