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Avis et consultation du public

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SAPN – élargissement de l’A13 – dérogation espèces protégées

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publié le 14 février 2017 (modifié le 15 février 2017)

Consultation du public


Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement destruction de spécimens d’espèces végétales protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation, de leurs sites SAPN – élargissement de l’A13 entre Dozulé et Pont l’Evêque (Calvados)

Période de consultation : du 16 février 2017 au 2 mars 2017

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Présentation du projet :

SAPN a le projet d’élargir l’autoroute A13 entre Dozulé et Pont-l’Evêque, dans le département du Calvados, sur 23 km.

Les travaux ont fait l’objet d’une DUP par arrêté interdépartemental en date du 13 août 2007, prorogée en 2012. Ils débuteront cette année et dureront 3 ans.

Dans le cadre de l’étude faune-flore, préalable aux travaux, plusieurs plantes protégées ont été inventoriées dans la zone d’étude ou à proximité. Parmi celles-ci, deux seront directement impactées par les travaux : la Petite Pyrole, Pyrola minor et l’Oenanthe faux-boucage, Oenanthe pimpinelloides, protégées dans les départements de l’ex-Basse-Normandie.

Ces travaux entraîneront la disparition d’une station de chacune d’elles, d’autres stations dans le périmètre des travaux ne seront pas impactées.

Considérée comme disparue du Calvados, la Petite Pyrole a été retrouvée dans l’emprise de l’A13. La station a été estimée, au minimum, à une trentaine d’individus répartis sur un linéaire de 110 mètres. Malgré la recherche de solutions alternatives, elle devra être détruite pour les travaux d’élargissement, aucun évitement n’étant possible.

L’Oenanthe faux-boucage est présente dans 25 communes du Calvados. 2 stations, inconnues jusqu’à présent, de 3 et 20 pieds, ont été découvertes dans la zone d’étude des travaux projetés. La station de 3 pieds devra être détruite pour les travaux d’élargissement, celle de 20 pieds, dans l’emprise autoroutière, mais hors du périmètre des travaux, pourra faire l’objet de mesure de protection et d’évitement.

Outre les mesures habituelles de chantier, au titre des mesures de réduction, SAPN propose de déplacer les 2 stations impactées.
La Petite Pyrole sera déplacée et répartie sur 3 nouvelles stations dans l’emprise de l’A13.
Les 3 pieds d’Oenanthe seront déplacés dans l’emprise de l’A13.

Les sites d’accueil seront ensuite suivis et gérés.

En complément de ces mesures de réductions, la station d’Oenanthe de 20 pieds fera l’objet d’une protection particulière.

En amont de cet avis, la DREAL a sollicité l’avis du CBN de Brest sur le dossier de dérogation et notamment sur les modalités de déplacements envisagés.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 16 février 2017 au 2 mars 2017 inclus.
Les documents consultables sont :

Les avis :

l’avis du CBN de Brest :

La consultation du public :

Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour cet aménagement.

La consultation est ouverte du 16 février 2017 au 2 mars 2017 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=89814&lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 2 mars 2017 minuit. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever ;
à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier ;

à l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.

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