Régularisation des ouvrages de prélèvement d’eau potable et institution des périmètres de protection - SIAEP de Gacé (61)
- n°dossier : n° 2017-002128
- Catégorie : 17. c) Captage en nappe d’accompagnement d’une capacité supérieure à 5% du débit du cours d’eau 27. a) Forage d’une profondeur supérieure ou égale à 50m
- Demandeur : Syndicat départemental de l’eau
- Commune : Gacé
- Date avis de réception : 26/04/2017
- Date dossier complet : 26/04/2017
- Date consultation ARS : 28/04/2017
- Date consultation DDTM : 28/04/2017
- Autorité Environnementale : Préfète de la région Normandie
Décision rendue : Dispense d’étude d’impact