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Habitat, Aménagement, Construction, Paysages

Rappel du principe du dispositif CEE

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publié le 30 mai 2016

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles) appelés les « obligés ». Ceux-ci sont donc incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : particuliers, État et collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal, en nombre de certificats d’économie d’énergie (CEE), est défini et réparti entre les obligés en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par l’obligé, ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par CEE manquant.

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