Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport léger marchandises

L’attestation de capacité professionnelle en transport léger est obligatoire pour assurer la direction permanente et effective d’une entreprise de transport public routier de marchandises, lorsque le parc exploité ne comporte que des véhicules dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3,5 tonnes (à la condition que ces véhicules n’effectuent pas de transport international).

Cette attestation n’est pas exigé des personnes déjà titulaires de l’attestation de capacité professionnelle en transport lourd, qui souhaiteraient limiter leur activité à l’exploitation de véhicules utilitaires légers.

Elle est délivrée par le Préfet de Région (via la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) aux personnes :

- ayant suivi avec succès une formation de 105 heures (dont un examen de 3h) dans un centre de formation agréé,

- titulaires du baccalauréat professionnel "Transport" ou "Exploitation des transports" ou "Organisation de transport de marchandises" ou du titre professionnel "Exploitant en transport routier de marchandises",

- justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans la gestion d’une entreprise de transport de marchandises sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.



Les organismes de formation agréé pour la région Normandie sont indiqués dans la rubrique ci-après "organismes de formation" .

La demande d’attestation est effectuée avec le formulaire 11414.

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse suivante :

DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
Pour les départements 14, 50 et 61 : 1, rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1

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