Modalités d’obtention de l’attestation de capacité en transport lourd
L’attestation de capacité professionnelle est obligatoire pour assurer la direction de l’activité de transport d’une entreprise de transport public routier
- de marchandises exploitant des véhicules de +3.5 T et, depuis le 21 mai 2022, des véhicules légers ( de 2.5 à 3.5 tonnes) à l’international,
- de personnes exploitant des véhicules de + 9 places.
Elle peut s’obtenir :
- Par examen
- Par expérience professionnelle
- Par équivalence de diplôme
L’examen écrit
L’examen écrit est annuel et se déroule généralement au début du mois d’octobre. À titre d’information, pour l’année 2021, la date de l’examen était fixée au mercredi 6 octobre et la date de clôture des inscriptions au vendredi 6 août.
La DRIEA Île-de-France est centre d’examen pour tous les candidats résidant en Île-de-France et Normandie.
Pour tout renseignement consulter le site de la DRIEAT Ile de France.
l’équivalence de diplôme
Les diplômes qui permettent la délivrance directe de l’attestation de capacité professionnelle sont listés dans la
Pour les demandeurs résidant en Normandie, le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414, doit être envoyé à l’adresse suivante :
DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 10 boulevard du général Vanier- CS60040 - 14006 CAEN Cedex
L’expérience professionnelle
En transport lourd, le demandeur de l’attestation de capacité professionnelle doit justifier de la gestion continue d’une entreprise de transport durant les 10 années précédant le 4 décembre 2009.
En transport léger (de 2.5 à 3.5 tonnes) à l’international, une dérogation peut être obtenue par le gestionnaire de transport détenteur de la capacité professionnelle en transport léger s’il peut justifier d’une activité continue d’au moins 10 ans avant le 20 août 2020.
Pour les demandeurs résidant en Normandie, le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414, doit être envoyé à l’adresse suivante :
DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
Pour les départements 14, 50 et 61 : 1, rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1