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Transports et véhicules

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Pour le Transport public de marchandises de moins de 3,5 tonnes

 
 

Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport léger

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8 janvier

L’attestation de capacité professionnelle en transport léger est obligatoire pour assurer la direction permanente et effective d’une entreprise de transport public routier de marchandises, lorsque le parc exploité ne comporte que des véhicules dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3,5 tonnes.

Cette attestation n’est pas exigé des personnes déjà titulaires de l’attestation de capacité professionnelle en transport lourd, qui souhaiteraient limiter leur activité à l’exploitation de véhicules utilitaires légers.

Elle est délivrée par le Préfet de Région (via la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) aux personnes :

- ayant suivi avec succès une formation de 105 heures (dont un examen de 3h) dans un centre de formation agréé,

- titulaires du baccalauréat professionnel "transport" ou " exploitation des transports",

- justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans la gestion d’une entreprise de transport de marchandises sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

Pour plus de détails sur les modalités d’obtention de cette attestation : site du ministère.

Les organismes de formation agréé pour la région Normandie sont indiqués dans la rubrique "calendrier des stages" avec les différentes date de sessions.

Le formulaire 11414*03 de demande d’attestation est disponible sur le site du ministère.

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse suivante :

DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 10 boulevard du général Vanier- CS60040 - 14006 CAEN Cedex

 
 

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