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L’autorité environnementale

Les modalités de saisine de l’Autorité environnementale

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publié le 8 janvier 2016 (modifié le 2 mai 2019)

Quand le document d’urbanisme a été arrêté par l’autorité compétente, l’avis de l’Autorité environnementale doit être explicitement demandé par le pétitionnaire. Cette demande s’effectue par courrier à l’attention de la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale Normandie, adressé à la DREAL Normandie, à l’adresse suivante :

Mme la Présidente de la MRAe Normandie

DREAL Normandie - Site de Caen
SECLAD - Pôle Évaluation Environnementale
1, rue Recteur DAURE
CS 60040
14006 Caen Cedex 1

Il est important de transmettre :

  • 1 exemplaire en version papier en accompagnement du courrier de saisine ;
  • 1 exemplaire en version numérique (CD Rom, clé USB ou mail à l’adresse pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo :https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/message.jsf Nota : l’utilisation d’autres sites d’échange de fichiers volumineux est techniquement impossible.

Dès réception de l’ensemble des documents en format numérique et papier, le pétitionnaire reçoit en retour un accusé de réception de son dossier. L’autorité environnementale dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour émettre un avis sur la qualité et la complétude de la démarche d’évaluation environnementale.

L’avis signé est mis en ligne sur le site de la mission régionale d’autorité environnementale Normandie (MRAe Normandie) et transmis au pétitionnaire. Il doit être joint au dossier d’enquête publique.