Les modalités de saisine de l’Autorité environnementale

Quand le document d’urbanisme a été arrêté par l’autorité compétente, l’avis de l’Autorité environnementale doit être explicitement demandé par la personne publique responsable. Cette demande s’effectue par courrier à l’attention de la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale Normandie, adressé à la DREAL Normandie, à l’adresse suivante :

Mme la Présidente de la MRAe Normandie

DREAL Normandie - Site de Caen
SECLAD - Pôle Évaluation Environnementale
1, rue Recteur DAURE
CS 60040
14006 Caen Cedex 1

Il est important de transmettre :

• 1 exemplaire en version papier en accompagnement du courrier de saisine ;
• 1 exemplaire en version numérique (CD Rom, clé USB ou mail à l’adresse pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
  Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo :https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/message.jsf

Dès réception de l’ensemble des documents en format numérique et papier, le pétitionnaire reçoit en retour un accusé de réception de son dossier. L’autorité environnementale dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour émettre un avis sur la qualité et la complétude de la démarche d’évaluation environnementale.
En l’absence de retour de cet accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la transmission du dossier, il est fortement conseillé de contacter la DREAL.

L’avis signé est mis en ligne sur le site des missions régionales d’autorité environnementale (rubrique MRAe Normandie) et transmis à la personne publique responsable. Il doit être joint au dossier de consultation du public.