Les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale

Les articles R. 104-28 à R. 104-32 du code de l’urbanisme définissent les modalités d’examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale.

Il n’existe pas de formulaire particulier pour cette demande. L’article R. 104-29 du code de l’urbanisme précise le contenu de la saisine :

1° Une description des caractéristiques principales du document ;

2° Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;

3° Une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

L’ensemble des informations attendues doit être indiqué dans le document de saisine. Pour vous aider dans la constitution du dossier de saisine :

• Les fiches ci-dessous aident à conduire votre réflexion sur les incidences potentielles des projets d’urbanisation sur l’environnement ;
• La description des caractéristiques du document d’urbanisme et de l’environnement peut être effectuée en complétant directement le formulaire ;
• L’évaluation des incidences du document d’urbanisme sur l’environnement et la santé humaine est laissée à l’appréciation du pétitionnaire, qui en est responsable. Elle peut prendre la forme d’un document libre annexé à la demande.
  
  

La décision de l’Autorité environnementale doit être explicitement demandée par la personne publique responsable. Cette demande s’effectue par courrier à l’attention de la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale Normandie, adressé à la DREAL Normandie, à l’adresse suivante :

Mme la Présidente de la MRAe Normandie

DREAL Normandie - Site de Caen
SECLAD - Pôle Évaluation Environnementale
1, rue Recteur DAURE
CS 60040
14006 Caen Cedex 1

Il est important de transmettre :

• 1 exemplaire en version papier en accompagnement du courrier de saisine ;
• 1 exemplaire en version numérique (CD Rom, clé USB ou mail à l’adresse pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
  • Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo  : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/message.jsf

Dès réception de l’ensemble des documents en format numérique et papier, la personne publique responsable reçoit en retour un accusé de réception de son dossier. A partir de la date de l’accusé de réception, l’Autorité environnementale dispose d’un délai de deux mois pour informer la personne publique responsable par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Cette décision est publiée sur le site internet des missions régionales d’autorité environnementale (rubrique MRAe Normandie).

En l’absence de retour de l’accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la transmission du dossier, il est fortement conseillé de contacter la DREAL.