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Habitat, Aménagement, Construction, Paysages
 

Foncier public

La loi relative à la mobilisation du foncier public, favorise l’utilisation des terrains de l’État et des établissements publics, pour la construction de logements sociaux en permettant une décote sous conditions sur la vente de ces terrains.
 
 
La mobilisation du foncier public
Les terrains nus ou bâtis du domaine privé de l’État, ou de certains établissements publics, peuvent être mis en vente.
 
 

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Site mis à jour le 28 septembre
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