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Habitat, Aménagement, Construction, Paysages

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Foncier public

Depuis plusieurs années, l’État, propriétaire, contribue à la production de logements en déclassant et en cédant son foncier public ou celui de ses opérateurs devenu inutile au service public. Pour répondre aux besoins toujours importants, l’État a décidé d’amplifier l’offre foncière publique en rénovant plusieurs outils, réglementaires ou fiscaux.

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, qui favorise l’utilisation des terrains de l’État et des établissements publics, pour la construction de logements sociaux en permettant une décote, sous conditions, sur la valeur vénale des terrains, est un volet important du nouveau dispositif.

Les principales mesures déclinées dans la loi sont les suivantes :

  • L’instauration d’une décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité, sur la cession des terrains de l’État et de certains de ses établissements publics afin d’y construire des logements sociaux.
  • L’élargissement des bénéficiaires de la délégation du droit de priorité dans le cadre d’une cession bénéficiant de la décote, permettant une plus rapide mobilisation des biens immobiliers et leur utilisation.
  • Le relèvement de 20 % à 25 % de la part minimale de logements sociaux nécessaires dans les communes de plus de 3 500 habitants, en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (art.55).

Le Gouvernement s’est fixé un objectif de construction annuelle de 500 000 logements,dont 150 000 sociaux, la libération du foncier public étant l’un des leviers. Au cours des dernières années, en Normandie, les besoins de production de logements sont estimés à 15 000 logements par an dont 3 500 à 4 000 sociaux.

 
 
Suivi opérations en Normandie et logements crées

Les biens figurant sur la liste régionale sont déclarés, par l’État, cessibles en faveur de la production de logements mais également prioritaires pour le bénéfice d’une décote sur le prix de vente.

 
La mobilisation du foncier public

Connaitre et comprendre le dispositif de mobilisation du foncier public renforcé par la loi du 18 janvier 2013.

 
 
 

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Site mis à jour le 7 décembre 2016
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