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Eau, Nature, Mer et Littoral

La mise en oeuvre de la directive nitrates

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publié le 27 avril 2016 (modifié le 30 octobre 2017)

  La directive nitrates

Cette directive européenne du 12 décembre 1991 constitue le principal instrument juridique pour lutter contre les pollutions liées à l’azote provenant de sources agricoles. Elle concerne l’azote toutes origines confondues (engrais chimiques, effluents d’élevage, effluents agro-alimentaires, boues…) et toutes les eaux quels que soient leurs origines et leurs usages.
En réponse à un double contentieux européen - zone vulnérable et contenu du programme d’actions - engagé contre la France en 2009, un décret signé le 10 octobre 2011 a redéfini les règles de transposition de cette directive dans le droit français (articles R211-80 et 81 du code de l’environnement) sans en bouleverser les grands principes  :

  • la délimitation de la zone vulnérable (ZV) dans les secteurs où les eaux superficielles ou souterraines ont une teneur en nitrates approchant ou dépassant le seuil de 50 mg/L ; la ZV doit également intégrer les bassins superficiels contribuant à l’eutrophisation des eaux côtières. L’état des eaux est mesuré lors d’une campagne de surveillance faisant l’objet d’un bilan quadriennal.
  • la définition de programmes d’action territoriaux s’appliquant à tous les agriculteurs exploitant dans cette zone  : les quatrièmes programmes d’action départementaux en vigueur depuis 2009 vont être remplacés par un programme national lui-même complété par des programmes d’action régionaux.
  • l’application volontaire en dehors des ZV d’un code de bonnes pratiques agricoles (arrêté ministériel du 22 novembre 1993).

Le volet régional a été définit pour chaque région avant le 1 janvier 2016 par un arrêté préfectoral toujours en vigueur sur chaque territoire.

  Délimitation des zones vulnérables

La zone vulnérable relève de la compétence des préfets coordonnateurs de bassin. Dans la région, la zone vulnérable a été définie par deux arrêtés préfectoraux  :
En Seine Normandie, Arrête du préfet de bassin Île-de-France signé le 13 mars 2015
En Loire-Bretagne, les arrêtés de désignation et de délimitation du préfet de la région Centre signés le 2 février 2017.

  Programmes d’action territoriaux

Le 5e programme d’actions est applicable sur la zone vulnérable de 2012. Il est constitué d’un volet national et d’un volet régional.

Le volet national est défini par l’ arrêté ministériel du 27 avril 2017 (format pdf - 143 ko - 24/07/2017) modifiant l’ arrêté du 11 octobre 2016 (format pdf - 215.2 ko - 24/07/2017) modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011. Ces 2 textes fixent les prescriptions relatives aux périodes d’interdiction d’épandage, au stockage des effluents d’élevage [1], à l’équilibre de la fertilisation, aux plans prévisionnels de fumure et à l’enregistrement des pratiques, à l’épandage en conditions particulières, à la gestion des sols et des intercultures

Le volet régional a été définit pour chaque ex-région par  :

  • l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 pour les départements du Calvados, de l’Orne et de la Manche, modifié le 6 janvier 2017 par un arrêté de prescription complémentaire (format pdf - 884.6 ko - 27/01/2017)
  • l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014, modifié le 31 octobre 2014 pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime

Ces textes renforcent certaines mesures du volet national pour tenir compte des enjeux locaux. Ils portent notamment sur le calendrier d’interdiction d’épandage, les couverts en périodes pluvieuses et le maintien des prairies. Il définit également des « zones d’action renforcée » (ZAR) à mettre en place autour des points de captages pour l’eau potable au sein de la zone vulnérable.
Les 4e programmes d’actions départementaux sont abrogés. Les 5e programme d’actions régionaux sont applicables respectivement en ex-Basse-Normandie et en ex-Haute-Normandie.

Une version consolidée du 5ème programme d’actions régional pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime est téléchargeable qui rassemble en un seul document les deux textes. Celle-ci se compose du PAR consolidé (format pdf - 116.3 ko - 26/04/2016) , et de 6 Annexes  :

  Référentiel de fertilisation azoté sur proposition du GREN (groupe régional d’expertise nitrates)

Les modalités d’application de la prescription relative à l’équilibre de la fertilisation doivent être définies à l’échelon régional. Sur la base de propositions faites par un groupe d’experts (Groupe régional d’expertise nitrates), les préfets respectifs de chaque région ont pris un arrêté préfectoral référentiel de fertilisation azoté établissant la méthode à appliquer pour chaque type de culture (méthode du bilan, dose pivot ou dose plafond) et proposant les paramètres à utiliser par défaut. Cet arrêté est applicable à compter de la saison 2013/2014 mais le référentiel régional est appelé à être régulièrement actualisé  :
- l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 pour les départements du Calvados, de l’Orne et de la Manche
- l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2014 pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime

  • Télécharger l’arrêté préfectoral référentiel régional (APRR) du 29 novembre 2013 (format pdf - 273 ko - 27/04/2016) pour les départements du Calvados, de l’Orne et de la Manche et ses annexes (format pdf - 153.3 ko - 27/04/2016)
  • Télécharger l’arrêté préfectoral référentiel régional (APRR) du 31 octobre 2014 (format pdf - 1.8 Mo - 27/04/2016) pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime et 7 annexes  :
    • Annexe 1 (format pdf - 7.5 ko - 27/04/2016) Liste des cultures concernées et méthode de calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter
    • Annexe 2 (format pdf - 144.7 ko - 27/04/2016) Méthode de calcul de la dose prévisionnelle pour les cultures relevant du bilan de masse
    • Annexe 3 (format pdf - 71.2 ko - 27/04/2016) Méthode de calcul de la dose prévisionnelle pour les cultures relevant de la dose pivot
    • Annexe 4 (format pdf - 71.9 ko - 27/04/2016) Méthode de calcul de la dose prévisionnelle pour les cultures relevant d’une dose plafond
    • Annexe 5 (format pdf - 63.4 ko - 27/04/2016) Effets directs des apports de fertilisants organiques
    • Annexe 6 (format pdf - 620 ko - 27/04/2016) Liste des communes en zone à pluviométrie faible et des communes en zones hydromorphes
    • Annexe 7 (format pdf - 8.9 ko - 27/04/2016) Prise en compte de la volatilisation

Nitrates - arrêté correctif GREN (composition élargie)
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d’expertise « nitrates » pour le programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Voir l’arrêté du 5 mai 2017


  Documents de communication de la réglementation applicable en Normandie

Cette plaquette présente les grandes lignes du 6ème programme d’actions national complété et renforcé par les deux programmes d’actions régionaux (PAR) en vigueur en Normandie (les 5ème programmes). Elle comporte en première partie une présentation générale et réglementaire des programmes d’actions nitrates et les territoires concernés par les zones vulnérables en Normandie. La seconde partie comporte les fiches thématiques des mesures applicables des 5ème Programmes d’actions régionaux en Calvados, Manche et Orne d’une part et dans l’Eure et la Seine-Maritime d’autres part. Cette plaquette ne remplace pas les textes réglementaires, elle a vocation à faciliter la compréhension de la réglementation.


  Données cartographiques

Les données cartographiques sont accessibles par le module Carmen « Gestion de l’eau ».


  Modalités de contrôle de la mise en œuvre du 5e programme d’actions

Les modalités de contrôle de la mise en œuvre du 5e programme d’actions ont fait l’objet de fiches d’information nationales (format pdf - 264.8 ko - 27/04/2016)



[1Mise aux normes des capacités de stockage (Manche, Orne, Calvados) :
Les éleveurs qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes doivent se mettre en conformité avant le 1er octobre 2016. Ils doivent se signaler à leur DDT-M en indiquant leur projet de mise aux normes et les dates envisagées pour le début et la fin des travaux.
Télécharger le formulaire de déclaration (format pdf - 79.1 ko - 27/04/2016)
Un outil de calcul simplifié appelé Pré-Dexel est mis à la disposition des exploitants à l’adresse http://idele.fr/services/outils/pre-dexel.html. Le Pré-Dexel permet de calculer les capacités forfaitaires exprimées en mois de production d’effluent conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2011.


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