L’enquête publique et le commissaire enquêteur
L’enquête publique
L’enquête publique est une procédure de consultation du public, préalable à la prise de certaines décisions administratives concernant des opérations (ce mot étant pris dans son sens le plus large) d’aménagement ou de planification, des servitudes… et susceptibles de porter atteinte, entre autres, à des libertés, des droits fondamentaux (à titre d’exemple, le droit de propriété, le droit d’usage) ou des enjeux d’intérêt général comme celui de l’environnement.
Cette procédure s’inscrit dans les principes de l’article 7 de la Charte de l’environnement au niveau national, et plus largement dans ceux de la Convention d’Aarhus sur l’information et la participation du public en matière d’environnement.
C’est donc une procédure qui, avant autorisation/approbation d’un projet de travaux/ aménagements/ouvrages ou validation d’un programme ou d’un schéma, informe le public et lui permet de mieux comprendre son opportunité, les enjeux en présence, les intérêts soulevés, les choix effectués et les impacts qui en découlent, sa bonne insertion dans le cadre de vie local et dans l’environnement.
Elle a également pur but de recueillir les observations, propositions, contestations du public sur le projet.
Les lois portant engagement national pour l’environnement ont impulsé une réforme de l’enquête publique, mise en place en 2012. Elle a pour objectifs de :
- simplifier le régime des enquêtes publiques, et en clarifiant et en homogénéisant les procédures (on passe ainsi de 180 à deux types d’enquêtes),
- améliorer la mise à disposition de l’information, de manière à favoriser la participation du public,
- améliorer l’articulation entre les différentes procédures d’information et de concertation.
Le commissaire enquêteur
Il est l’intermédiaire instauré par la loi qui permet, au cours de l’enquête publique, d’établir le dialogue entre la personne responsable du projet et le public, de recueillir, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à la décision.
Le commissaire enquêteur a un rôle déterminant dans le déroulement des enquêtes publiques. Il peut faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, visiter les lieux concernés par le projet, auditionner toute personne ou service qu’il lui parait utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à l’enquête publique.
Il peut prolonger l’enquête publique de 30 jours pour, notamment, organiser une réunion d’information et d’échange avec le public.
A la fin de l’enquête publique, le commissaire enquêteur établit son rapport (qui relate le déroulement de l’enquête et analyse les observations du public) et rédige ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables.
Selon le type d’enquête, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du Tribunal Administratif ou par le Préfet de Département (ou le maire pour certaines enquêtes locales spécifiques).
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