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Avis et consultation du public

GPMR aménagement des berges du Landin (76) dérogation "espèces protégées" - consultation du public

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publié le 7 avril 2016 (modifié le 26 avril 2016)

Consultation du public

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Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour l’aménagement des berges du Landin (76) par le Grand port maritime de Rouen Période de consultation : du 11 au 25 avril 2016



Conformément aux articles L120-1 à L120-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection strictes des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Présentation du projet :

Dans le cadre de son programme d‘amélioration des accès, le Grand port maritime de Rouen s’est engagé à mettre en place des mesures environnementales inscrites dans le pacte « Grande Seine 2015 », schéma d’aménagement et de gestion durable de la Seine de Poses à Tancarville. Entre autres, il est maître d’ouvrage pour des actions de restauration de berges soumises à une érosion importante.

Parmi les sites proposés pour les opérations de renaturation, un linéaire de 7 km a été étudié sur les communes de Barneville-sur-Seine et du Landin en Seine-Maritime. Ces berges, situées en rive gauche de la Seine et en extérieur de boucle, sont soumises à une érosion importante. L’objectif de cette opération est de mettre en place une protection efficace des berges qui soit compatible avec les enjeux environnementaux et paysagers.

Au regard du diagnostic réalisé et des priorités d’enjeux fixées, le projet de réhabilitation de la berge ne concerne qu’un linéaire d’environ 650 mètres, hors opérations de réparation ponctuelle. Plusieurs types d’aménagements ont été proposés en fonction de la nature de la berge (zones avec pierriers, zones avec gabions, enrochements, …). Par ailleurs, le chemin de halage sera également remis en l’état à certains endroits pour assurer une voie d’accès aux habitations.

Les diagnostics écologiques ont mis en évidence la présence de plusieurs espèces végétales et animales protégées sur l’ensemble de l’aire d’étude.

Au regard des enjeux écologiques mis en évidence, et des impacts prévisibles des travaux, des mesures d’évitement et de réduction d’impact sont proposées. Cependant, des impacts résiduels demeurent sur une espèce protégée : le Scirpe triquêtre (Scirpe à tige trigone, Schoenoplectus triqueter) pour lequel il n’est pas possible d’éviter la destruction de toutes les micro-stations présentes.

La destruction des micro-stations et la résolution des impacts résiduels, par la mise en œuvre de mesures compensatoires, imposent l’octroi d’une dérogation à la protection stricte des espèces.

La demande de dérogation :

Vous pouvez consulter en ligne ou télécharger le dossier relatif à cette demande de dérogation :

Dossier de demande de dérogation :

Les avis
Conformément à la procédure nationale, l’avis du Conseil National pour la Protection de la Nature a été sollicité.

L’avis du Conservatoire national botanique de Bailleul a également été sollicité.

La consultation du public :

Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour cet aménagement pour lequel il est envisagé d’y accéder favorablement par un arrêté préfectoral intégrant les recommandations du CNPN et du CBN de Bailleul et en prenant en considération cette consultation publique.

La consultation est ouverte du 11 au 25 avril 2016 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 25 avril 2016 minuit. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :

  • formulaire non disponible



Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever ;
à Rouen : GPMR - Service Environnement - 34, boulevard de Boisguilbert ;



à l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : bben.srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.