Évaluation environnementale

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles est applicable depuis le 16 octobre 2021.

Il fait suite à la décision n° 400420 du 19 juillet 2017 du Conseil d’Etat annulant les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme en ce qu’ils n’imposaient pas la réalisation d’une évaluation environnementale dans tous les cas où, d’une part, les évolutions apportées au plan local d’urbanisme par la procédure de la modification et, d’autre part, la mise en compatibilité d’un document local d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.

Ce décret précise les cas où les élaborations et évolutions des documents d’urbanisme sont soumis à évaluation environnementale systématique, à un examen au cas par cas de droit commun ou à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable.

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