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Transports et véhicules

DISPOSITIONS OU MESURES DIVERSES

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publié le 18 novembre 2020 (modifié le 19 janvier 2021)

Pas d’application du couvre-feu pour les établissements accueillants les conducteurs routiers - pas de limitation horaire

Le décret no 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifie l’art 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, comme suit

I. - […]
Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public, sans limitation horaire, pour :
- la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ; le représentant de l’Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public en application du présent alinéa.

Arrêtés préfectoraux définissant la liste des établissement visés par la dérogation pour la restauration des conducteurs routiers

Les arrêtés préfectoraux sont disponibles sur les sites internet des préfectures. Ils sont également repris ci-après :

Protocole national sur les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 : secteur des transports .

protocole phase IV (format pdf - 428.2 ko - 16/09/2020) validé le 9 septembre 2020 établie sur la base du décret 2020-860 du 10 juillet 2020, modifié

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Les articles 14 à 22 du decret n°2020-860 (format pdf - 20.6 Mo - 16/09/2020) concernent les transports terrestres.
Abroge les dispositions du décret n°2020-663 du 31 mai 2020.

ABROGE - Décret no 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

- MAJ du 21 juin 2020
Dans ce décret n°2020-663 (format odt - 48.4 ko - 23/06/2020) des dispositions concernant le transport de passagers (article 14 à 21) et le transport de marchandises (art 22) ont été mises à jour.
Schéma (format pdf - 34.8 ko - 16/06/2020) d’occupation des VL utilisés dans le cadre du transport de - 9 de places .

Protocole national de sortie du confinement phase 3 – juin 2020 : secteur des transports. (version validé du 26 juin)

Le présent protocole (format pdf - 288.5 ko - 03/08/2020) traite de la phase 3 de déconfinement, à compter du 22 juin 2020 et se substitue aux versions antérieures.
Vous y trouverez notamment les 12 fiches suivantes :

  • Fiche 1 : Transports urbains et régionaux (transports terrestres publics collectifs organisés - bus, tramway, métro, TER, Transilien, autocars)
  • Fiche 2 : Transports terrestres collectifs de longue distance (Transports terrestres collectifs de longue distance (Trains d’équilibre du territoire, services de transports de personnes librement organisés -TGV, autocars- et transports collectifs occasionnels de personnes par autocar)
  • Fiche 3 : Transport aérien civil
  • Fiche 4 : Transports scolaires
  • Fiche 5 : Transport public de personnes en véhicules légers (taxis, VTC, services collectifs et services privés de transport de personnes, transports d’utilité sociale)
  • Fiche 6 : Covoiturage
  • Fiche 7 : Véhicules en libre-service
  • Fiche 8 : Petits trains routiers touristiques
  • Fiche 9 : Remontées mécaniques
  • Fiche 10 : Croisières et transports de passagers maritimes et fluviaux
  • Fiche 11 : Fret et logistique
  • Fiche 12 : Routes et autoroutes

Procédure de déclaration de déplacement pour les transports routiers de marchandises et de personnes

Voici le justificatif deplacement professionnel (format pdf - 25.7 ko - 19/05/2020) à présenter en cas de contrôle lors d’une opération de transport routier intérieur. Il remplace l’attestation générique mise en place par le ministère de l’intérieur, qui posait problème à la profession. Vous pouvez retrouver ces documents sur le site du ministère de l’intérieur

Cartes tachygraphe en cours de renouvellement

Compte-tenu des difficultés liées aux délais (postaux ou administratifs), il est possible de conduire sans carte pendant 15 jours civils au maximum, sur le territoire national uniquement en respectant les dispositions de de l’art. 35§2 du règlement européen 165/2014 et en disposant la carte invalide et une copie format papier ou dématérialisé de la demande de renouvellement de carte adressée à Chronoservices.
Les transporteurs et conducteurs sont invités à anticiper le plus en amont possible le renouvellement des cartes.
Note du ministère : note du 07/04/2020 sur les cartes tachy en cours de renouvellement (format pdf - 87.6 ko - 09/04/2020)

Report de la visite médicale obligatoire pour les conducteurs professionnels

En application des décisions du Premier ministre en matière de continuité des activités, la tenue des commissions médicales gérées par le ministère de l’intérieur est suspendue. Par note en date du 3 avril 2020 à destination des préfets de département, le Délégué à la Sécurité fait, en autre, le point sur ce sujet particulier.
« L’article R 221-10 du code de la route prévoit que la validité du permis de conduire de certaines catégories d’usagers (conducteurs de poids lourds, de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance…) est soumise à la vérification périodique de l’aptitude à conduire.
L’impossibilité matérielle de cette vérification périodique dans le contexte sanitaire actuel est donc couvert par les mêmes dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 qui prévoit la prolongation des titres et autorisations.
Les catégories ou le titre, même expirés, demeureront en conséquence valides de plein droit, même en l’absence de contrôle médical de l’aptitude à la conduite par un médecin agréé, jusqu’à la date du 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de 1’ état d’urgence sanitaire.
Cette prolongation ne concerne pas les mesures arrivées à échéance avant le 12 mars 2020. »

Les professionnels concernés sont invités à s’acquitter de cette obligation dès que les conditions le permettront à nouveau.

Dérogation temporaire en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs du transport routier de marchandises. PAS DE RECONDUCTION PREVUE

Cet arrêté du 20 mars 2020 (format pdf - 134.3 ko - 30/03/2020) prévoit les dérogations suivante pendant 30 jours à compter du 20 mars :

  1. l’augmentation de la durée journalière de conduite, dans la limite de dix heures par jour ou de onze heures par jour deux fois par semaine ;
  2. l’augmentation de la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de soixante heures par semaine et de cent-deux heures sur deux semaines consécutives[….].

Déménagement

Le courrier (format pdf - 429.5 ko - 02/04/2020) conjoint du ministre de la ville et du logement et du secrétaire d’Etat chargé des transports du 1er avril 2020, à l’attention des organisations professionnelles du secteur du déménagement, rappelle la nécessité de reporter jusqu’à nouvel ordre tout déménagement, sauf situations exceptionnelles.

CEMT

Le Forum international des transports (FIT) a mis en place des dérogations temporaires afin d’adapter le contingent d’autorisations CEMT dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19.
Les dérogations suivantes s’appliqueront du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 (inclus) :

  1. Prolongation de la validité des attestations CEMT de contrôle technique annuel pour les véhicules à moteur et les remorques dont la date d’expiration est postérieure au 12 mars 2020 ;
  2. Prolongation de la validité des autorisations CEMT de courte durée qui ont expiré en raison des retards engendrés par les procédures administratives mises en place pour limiter la propagation du Covid-19 jusqu’à ce que les véhicules achèvent leur voyage.

Attestation de déplacement international et à l’outre-mer

Cette attestation a été mise en place depuis le 8 avril dernier par le ministère de l’intérieur. Il a été décidé que le modèle d’attestation proposé par la Commission européenne (format pdf - 102.5 ko - 17/04/2020) , en annexe à sa communication du 23 mars 2020 sur les green lanes, pouvait s’y substituer et était suffisant pour franchir la frontière, aussi bien pour les conducteurs français qui rentrent en France que pour les conducteurs étrangers qui entrent en France.
Ces dispositions ne sont pas applicables pour le transport national.

Aires de repos et services ouvertes aux poids lourds .

Afin d’assurer la continuité du transport de marchandises, cruciale dans la gestion de la crise du Coronavirus, l’Etat s’emploie à maintenir l’ouverture des services essentiels aux conducteurs pour se reposer, se réapprovisionner en carburant, bénéficier de restauration à emporter et de sanitaires propres. Des mesures plus strictes pourraient être prises, comme indiquées dans le courrier du 31 mars 2020 (format pdf - 969.8 ko - 02/04/2020) de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer aux organisations syndicales du transport.
Bison Futé met à disposition des transporteurs une carte.

Mesures d’hygiène des véhicules de transport routier.

Le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
L’ article 6 (format odt - 22.5 ko - 30/03/2020) de ce décret reprend les dispositions sanitaires relatives aux transports public collectif routier et de marchandises routiers énoncées par l’arrêté ministériel du 19 mars 2020 (mesures d’hygiène visant à protéger le conducteur)
Le ministère du travail a publié la fiche de conseil pour les chauffeurs-livreurs (format pdf - 2.1 Mo - 03/04/2020) qui synthétise les recommandations sanitaires à mettre en ouvre pour le métier de chauffeur-livreur


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