Demande de copie supplémentaire
Formulaire CERFA 11413
publié le 11 janvier 2016 (modifié le 9 février 2018)
Pour obtenir des copies conformes supplémentaires, vous devez adresser une demande par courrier à :
DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
Pour les départements 14, 50 et 61 : 1, rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1
Accompagnée des pièces suivantes :
- Formulaire CERFA 11413.
- Dernier bilan comptable de l’entreprise s’il n’a pas été transmis auparavant.