Demande de copie supplémentaire
Formulaire CERFA 11413
publié le 20 février 2020
Faire la demande par courrier
!! Vous avez la possibilité de faire votre demande par voie dématérialisée sur "Les téléprocédures disponibles"
Pour obtenir des copies conformes supplémentaires, vous devez adresser une demande par courrier à :
DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
Pour les départements 14, 50 et 61 : 1, rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1
Accompagnée des pièces suivantes :
- Formulaire CERFA 11413.
- Dernier bilan comptable de l’entreprise s’il n’a pas été transmis auparavant.