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Transports et véhicules

DELIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT

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publié le 30 mars 2020 (modifié le 9 juin 2020)

Les demandes de renouvellement de vos titres et demandes de copies supplémentaires peuvent toujours être effectuées en ligne ainsi que les demandes d’inscriptions (disponible sur démarches en ligne)

Titres de transport intérieurs (moins de 3,5 t ou moins de 9 places)

L’ ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (format pdf - 65.3 ko - 09/06/2020) , modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 202 et l’ordonnance N° 2020-560 du 13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, a prolongé la durée de validité des licences de transport intérieur et de leurs copies conformes qui auraient dû être renouvelées entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Les titres de transport intérieur arrivant à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont prorogés jusqu’au 23 septembre 2020 inclus.

Titres de transport communautaires (plus de 3,5 t ou plus de 9 places)

Le reglement européen n°2020-698 du 25 mai 2020 (format pdf - 619.6 ko - 09/06/2020) établissant les mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 a également prolongé les licences communautaires et leurs copies conformes dont la validité est échue entre le 1er mars et le 31 août 2020.

Les titres de transport communautaires arrivant à échéance entre le 1er mars et le 31 août 2020 sont prolongés de 6 mois.

Pour rappel

A noter que le courrier du 26 mars (format pdf - 388 ko - 30/03/2020) du secrétaire d’état aux transports basé sur l’ordonnance du même jour proroge certaines échéances qui sont précisées dans 2 annexes ci après :
« Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement publie ce jour une ordonnance qui permet de prolonger la durée des titres agréments, certificats, autorisations attestations qui auraient du être renouvelées entre le 12 mars 2020 et un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire."

  • Annexe 1 (format pdf - 263.2 ko - 30/03/2020)  : Liste des obligations et des délais administratifs ne résultant pas d’une obligation européenne appelés à être prorogés durant l’état d urgence sanitaire

    Obligation de visite médicale pour attester l’aptitude physique à la conduite professionnelle en cas de renouvellement des permis concernés ;
    Durée de l’autorisation de dérogation à l’inscription au registre des entreprises de transport public routier de marchandise ;
    Obligation de formation continue de conducteur de taxi ou de véhicule de transport avec chauffeur ;
    Durée de validité des autorisations de stationnement
    Durée de validité des licences de transport intérieur et copies conformes en transport de marchandises ;
    Durée de validité des licences de transport intérieur et leurs copies conformes en transport de voyageurs ;

  • Annexe 2 (format pdf - 118.1 ko - 30/03/2020)  : Liste des obligations et des délais administratifs dépendant d’une obligation européenne appelés à être prorogés durant l’état d urgence sanitaire

    Le nouveau courrier du 20/04/20 (format pdf - 213.8 ko - 21/04/2020) du secrétaire d’état au transport précise dans son annexe (format pdf - 1.2 Mo - 21/04/2020) les prorogations effectives des titres, agréments…..régis par une règle européenne.

    La durée de validité des licences communautaires et de leurs copies conformes, de l’autorisation de service internationale de transport de personnes et de l’attestation de conducteur prévue à l’article 5 du règlement 1072/2009, arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence est prorogé de la fin de leur validité, jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sans qu’il soit besoin de rééditer de titre.